Construction irrégulière

Bonjour,

La mairie ne veut pas se mouiller.. 

Et elle ne le fera pour plusieurs raisons:

1. en 2016, la responsabilité du contrevenant était engagée pendant 3 ans (cela a été modifié en 2017). Par conséquent, les travaux achevés en 2010 la responsabilité pénale du précédent propriétaire ne pouvaiat déjà plus être engagés
2. la commune est un peu fautive puisqu'elle avait malgré tout la possibilité d'engager la responsabilité civile de l'ancien propriétaire pendant 10 ans (soit jusqu'en 2020) suite à l'achèvement des travaux (voir l'article L480-14 du code de l'urbanisme en vigueur du 14/07/2010 au 01/01/2020).
3. il s'agit d'un litige relevant du droit privé. La commune n'est donc pas concernée.

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Pourtant elle pourrait intervenir si elle a connaissance de la fraude et que cette fraude est prouvée. En effet, si cette fraude est prouvée, le permis de construire peut faire l'objet d'un retrait sans limite de délai. Il existe de la jurisprudence à ce sujet. Un exemple ici: CE n° 412663 du 16/08/2018

Mais elle n'a pas d'obligation légale pour faire cela...