Credit consommation souscrit par l'épouse du défunt
Cocorico29
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LaBeotienne Messages postés 3442 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé et ma belle-mère avait souscrit un credit a la commation à sa banque qui n'est pas celle de mon père. Il n'avait pas de procuration sur le compte de son épouse . Il n'y a aucune assurance souscrite sur ce prêt de 6800 €. Apparemment, la totalité entre dans le passif de la succession.Est ce normal?
Merci
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1 réponse
Bonjour
S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, oui c'est normal, ce crédit est considéré comme une dette du couple.
Le notaire dresse l'actif de la communauté (grosso modo : liquidités + biens immobiliers) et divise par deux pour obtenir l'actif de succession duquel il retire les frais funéraires pour un montant forfaitaire de 1 500 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...