Droit de préférence en cas de résiliation d'un commodat

padec-120701 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ulpien1 -

Bonjour,

Je vends à mon fermier une partie des terres actuellement sous bail, Et je souhaite signer un commodat pour l'autre partie de 10ha. Peut-il exiger un droit de préférence si je vends ces terres ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. Ulpien1
     

    Bonjour

    Aucun droit de préférence.

    0

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