Droit de préférence en cas de résiliation d'un commodat
padec-120701
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je vends à mon fermier une partie des terres actuellement sous bail, Et je souhaite signer un commodat pour l'autre partie de 10ha. Peut-il exiger un droit de préférence si je vends ces terres ?
Merci pour votre réponse
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