Droit de préférence en cas de résiliation d'un commodat ... Signaler padec-120701 - Dernière réponse le 11 mars 2023 1 réponse Bonjour, Je vends à mon fermier une partie des terres actuellement sous bail, Et je souhaite signer un commodat pour l'autre partie de 10ha. Peut-il exiger un droit de préférence si je vends ces terres ? Merci pour votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Aucun droit de préférence. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Problème résiliation mutuelle Brunnhilde CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Prestations sans droits Freata Lettre p et f Gay Sujet Précédent Sujet Suivant