Mes locataires mettent des chevaux sans mon accord

un bail d'habitation de location meublé

Pour les motifs listés dans mon message précédent et englobés plus généralement sous l'intitulé "motif réel et sérieux" pouvant faire l'objet d'un non-renouvellement du contrat de location (article 25-8 loi 1989):
- Non respect des dispositions contractuelles : destination du jardin
- Non respect des obligations du locataire : entretien et dégradations (article 7 loi 1989)
- Troubles de voisinnage
- Non respect des règles sanitaires

Mais les violations les plus graves peuvent également faire l'objet d'une résiliation en cours de contrat, à l'appréciation du juge, mais étant donné les délais judiciaires et le fait qu'il s'agisse d'une location meublée, il est préférable de compter surtout sur le "non renouvellement" plutôt que la résiliation.

Mais je vois ou vous voulez en venir, vous me reprochez d'avoir utilisé "résiliation" au lieu de "non renouvellement" du contrat.

Mais dans l'absolue les deux restent possibles même si la résiliation est bien plus difficile à obtenir et qu'il y a même une possibilité non négligeable que ces violations ne soient pas considérées suffisamment graves ce qui pourrait valoir au bailleur d'être débouté de sa demande.

Mais si l'objectif est de faire un peu peur au locataire, évoquer la "résiliation" a plus d'effet que parler de "non renouvellement", je doute que le locataire saisisse la nuance.

"" - Non respect des obligations du locataire : entretien et dégradations " : se constatera au moment de l'état des lieux de sortie."

Ça c'est une conception erronée récurrente de la loi de 1989 et en particulier de l'article 7.

L'article 7 de la loi de 1989, en particulier les d) et f), précise les obligations du locataire.

Et un manquement à ces obligations constitue un manquement contractuel justifiant d'un non renouvellement voire d'une résiliation.

Ce n'est pas les cas de jurisprudences qui manquent pour des résiliations en cours de bail car le locataire a pris des libertés dans la transformation du logement ou ne prend pas de précautions d'entretien suffisantes


L'article 7 prévoit certes les modalités d'indemnisation au départ du locataire mais il précise surtout des obligations en cours de contrat.

Dans la majorité des cas il n'est pas possible de constater des problèmes en cours de contrat, à moins de faire une violation de domicile, d'où le fait qu'il faut généralement attendre la fin du contrat pour constater.

Mais si c'est constatable en cours de location, comme c'est le cas ici, c'est un motif légitime de non renouvellement / résiliation de contrat.
 

Exemple de résiliation pour défaut d'entretien : Cour d’appel de Douai, 8e chambre, section 4, 13 janvier 2022, RG n° 20/04507

Motif de la décision :
"La situation a des conséquences très sérieuses pour le bailleur puisqu’elle porte atteinte à sa propriété et qu’elle est susceptible par ailleurs d’engager sa responsabilité vis-à-vis de l’environnement qui subit des troubles du voisinage de natures diverses et constitue à l’évidence un manquement suffisamment grave du locataire à ses obligations pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.
Il y a donc lieu pour la cour de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a prononcé ladite résiliation ainsi qu’en toutes ses dispositions relatives aux conséquences de cette résiliation, lesquelles ne sont pas spécialement contestées."
 

On notera également l'absence de démonstration d'un "trouble de voisinage" mais le simple fait que ce soit "susceptible" d'en causer un.

Faites constater ce qui peut l'être depuis l'extérieur car effectivement vous ne pouvez pas forcer le locataire à faire entrer un huissier.

Mais ne laissez pas la situation perdurer car si cela contribue à rendre le logement insalubre, c'est votre responsabilité qui serait engagée et vous pourriez même être condamné à les indemniser et à les reloger à vos frais.
 

Il y a pas longtemps, quelqu'un était venu avec un cas de locataire qui avait créé un chenil (élevage de chien) directement dans le logement qu'il avait mis en location.

Le locataire avait cessé de payer le loyer et totalement saccagé le logement mais au final le propriétaire avait dû tirer un trais sur ses loyers non perçus car le logement avait été déclaré insalubre, il avait même dû reloger son locataire à ses frais. Son logement a également été frappé d'insalubrité avec interdiction de relouer. On a pas eu la suite de l'histoire mais c'est probablement aller jusqu'à la confiscation du bien comme c'est souvent le cas quand un logement est frappé d'insalubrité.

Car la loi ne prévoit pas que l'insalubrité puisse être de la responsabilité du locataire, en l'état de la loi c'est forcément la faute du bailleur qui doit en assumer seul la responsabilité et donc indemniser son locataire et le reloger.

Même si le locataire est directement responsable de cette insalubrité, ce qui était flagrant dans ce cas précis avec un élevage de chien dans le logement.