Donation de terrain du vivant et succession
jLn_38 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question est sûrement un cas d’école pour les experts mais j’ai besoin de comprendre avant de prendre une décision chez le notaire suite à une succession.
Un peu d’histoire… Un parent a cédé de son vivant il y a 40 ans 3 parcelles non constructibles de superficies et valeurs égales, une à chacun de ses 3 enfants. Un des enfants fait le nécessaire pour rendre sa parcelle constructible et fait construire sa maison pendant que les 2 autres laissent passer le temps.
Puis vient le jour où ce parent décède.
Que se passe-t-il vis à vis de la succession ? Les 2 enfants sont-ils en droit de se sentir lésés du fait que leur donation n’a pas la même valeur au moment de la succession ? Ou ce sentiment n’est-il pas légitime du fait que la donation était égale à l’origine ?
Merci d’avance pour vos lumières.
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3 réponses
Bonjour
Dans votre cas, la PV résulte de l'industrie du donataire Ce terrain est devenu constructible par suite de l'action du donataire. en conséquence la plus-value n'est pas rapportable,le terrain doit être évalué au jour du rapport comme inconstructible.
D’après ma compréhension de https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/747-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile/#l-evaluation-de-la-donation-rapportable on serait plus dans le 1er cas, la plus-value de la parcelle construite est rapportée dans la succession. Mais j’ai besoin d’être sûr…
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre réponse, ça change effectivement la donne !
Existe-il un article de Code Civil ou autre à ce sujet ?
Néanmoins, même si cet avis m'arrange, ça me semble être en contradiction avec un article lu sur ce même site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/747-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile/
Je me trompe ?