Contrat bail

Sarah31 - 7 mars 2023 à 16:45
djivi38 Messages postés 51483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 - 7 mars 2023 à 17:51

Bonjour,

Est il possible d’héberger quelqu’un à titre gratuit et de le mentionner sur le bail ?

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2 réponses

Utilisateur anonyme
7 mars 2023 à 17:19

Bonjour,

Il est possible d'héberger quelqu'un à titre gratuit. 

Seul le bailleur peut ajouter un cotitulaire au bail moyennant un avenant. Mais il n'est pas obligé, il peut refuser.

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djivi38 Messages postés 51483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 15 185
7 mars 2023 à 17:51

bonjour,

SI (= pas d'obligation) un bailleur acceptait de rajouter au contrat de location, par avenant au bail, les nom/prénom d'une personne jusque-là hébergée gratuitement, ladite personne deviendrait "cotitulaire" du bail et, à ce titre, deviendrait (dès le jour des signatures dudit avenant, à annexer à chaque exemplaire de contrat existant + un exemplaire pour le nouveau cotitulaire) "solidaire" du titulaire initial en ce qui concerne toutes les sommes dues au bailleur en cours de bail et en fin de location (ainsi que - selon sa date de départ du logement par rapport à celle du titulaire initial - des éventuelles dégradations en fin de location).

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Même si ça vous paraît bizarre au début... puisque ce lien concerne les congés émanant des bailleurs... vous comprendrez l'importance de cette information pour savoir si un éventuel congé émanant du bailleur est valable ou pas..., lire particulièrement le § intitulé "À qui adresser la lettre de congé ?"

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/

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cdt.


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