RTE Refuse un PC

Bonjour

Dans le refus qui vous a été notifié, l'avis de RTE doit être annexé. Cet avis ne mentionne aucun texte réglementaire ?

En regardant la fiche de servitude d'utilité publique de type I4 il est dit qu'il existe une zone d'exclusion dans laquelle toute construction est interdite pour les lignes à très haute tension. Cette zone est de 30 m de part et d'autre ds lignes électriques autour de l'axe du pylône.

Que préconise la SUP I4 annexée au règlement du PLU de la commune ?

La distance de 182 m constitue-t-elle une distance obligatoire à respecter car fixée par texte réglementaire ou est-ce une distance de sécurité conseillée ?

Bonjour,

Merci de vous intéresser à mon problème et merci​ pour votre réponse.

Je vous précise l'avis de RTE ne mentionne:​

- D'une part aucun texte règlementaire.​

- Et d'autre part, suite à de nombreuses demande auprès de RTE de me communiquer son "règlement" qu'il applique à mon égard, je n'ai jamais reçu de RTE le moindre règlement.

Le seul règlement connu de RTE préconise une distances de 5 mètres de ses ouvrages pour une nouvelle construction. Je vous joins ce règlement.

Il n'y a aucune​ 

SUP I4 annexée au règlement du PLU de la commune

​ car tout simplement il n'y a pas de PLU sur la commune.

Sur la Commune s'applique le Règlement National d'Urbanisme.

Concernant la distance hypothétique de 182 mètres, il s'agit d'une distance mise en avant par RTE.

Et lors d'une instruction d'un P.C. les services de l'urbanisme de la Direction Départementale des Territoires​ consulte plusieurs services don RTE qui émet un avis négatif pou construction trop proche.

Partant de là la D.D.T. refuse le P.C.

Très cordialement.

Dans la mesure où il b'y a pas de PLU et dans la mesure où il ne s'agi pas d'un avis conforme, vous êtes en droit de contester la décision de l'autorité en charge de délivrer les autorisations et d'exercer votre droit de recours.

Bonjour,

J'ai écrit à RTE.

- Du fait qu'aucun règlement n'interdit de construire à  175 mètres d'un pylône suppor d'une Ligne Haute Tension de 225 kV.

- Du fait que RTE ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique à  175 mètres de son ouvrage en l'occurrence le pylône précité.

J'ai demandé à RTE de lever son opposition à la demande de P.C. qui se situe à  175 mètres du dit pylône.

RTE ma répondu et me propose de nous rencontrer.

Car son ouvrage (le pylône) ne serai pas aux normes et cela pourrai présenter un risque de montée en tension pour les matériels électrique basse tension dans un rayon de 182 mètres.

Alors que la demande de P.C. est à 175 mètres.

Quelle haute précision pour 7 mètres RTE s'oppose à cette demande de P.C.

Mais le pire c'est que RTE ne c'est pas opposé en 2022 à deux demandes de P.C. plus proche de son pylône, l'une à 125 mètres RTE à donné un avis favorable, l'autre à 175 mètres.

Comment faire devant ces aberrations ??

Dans l'attente de vous réponses qui pourraient  m'apporter une aide.

Merci.

J ai fait une erreur de frappe dans le précédent texte.

Il faut remplacer:

L'autre à 175 mètres par l'autre à 145 mètres.

RTE ma répondu et me propose de nous rencontrer.

Je vous invite à vous y rendre. Mais pas les mains vides: avec l'avis délivré par RTE pour les différents PC récemment accordés situés dans le périmètre de ce pylône.