Prescription
Libellule600 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
J'ai changé de fournisseur de gaz en décembre 2022pour EDF et j'ai demandé à être mensualisé.
N'ayant pas eu de nouvelle sur mon nouvel échéancier et ma consommation de gaz , j'ai contacté EDF et incroyable mon compte n'a pas été activé et je n'ai pas payé depuis mars 2023. Ils vont étudier mon affaire et me répondre bientôt. Ma question y a t'il une prescription ? Ou dois je m'attendre à un rappel monstrueux ?
Merci pour vos réponses
4 réponses
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Bonjour. Mars 2023 ?
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Bonjour
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Délais de prescription :
14 mois pour l'envoi des factures
2 ans pour réclamer le paiement des factures
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Il vous reste à calculer vous-même le rappel approximatif que vous recevez sans tarder.
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Bonjour Gitane
Merci pour votre réponse
La date n'était pas précise désolé.
Donc je n'ai pas payé depuis la mise en service le 20 déc 2021 jusqu'au vendredi 3 mars 2023 je devais être mensualisée mais aucun prélèvement. Mon dossier n'a pas dû être finalisé. Alors pas de facture...
La législation juridique et financière évolue en permanence...