Prescription
Libellule600
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Bonjour
J'ai changé de fournisseur de gaz en décembre 2022pour EDF et j'ai demandé à être mensualisé.
N'ayant pas eu de nouvelle sur mon nouvel échéancier et ma consommation de gaz , j'ai contacté EDF et incroyable mon compte n'a pas été activé et je n'ai pas payé depuis mars 2023. Ils vont étudier mon affaire et me répondre bientôt. Ma question y a t'il une prescription ? Ou dois je m'attendre à un rappel monstrueux ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour
.
Délais de prescription :
14 mois pour l'envoi des factures
2 ans pour réclamer le paiement des factures
.
Il vous reste à calculer vous-même le rappel approximatif que vous recevez sans tarder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...