Versement du premier loyer

Bonjour,

C'est la simple logique qu'il faut ici considérer.

Tant que le bail n'est pas signé, le locataire et le bailleur ne sont liés par aucun contrat. C'est la signature du contrat de location qui entraine le paiement du loyer. Pas le contraire.

bonjour,

petite précision :

et si le contrat de location comporte une "date"d'effet" (donc ultérieure à la date de signature), les paiements se font comme suit :

1°) Le jour de la signature du contrat : (vous repartez avec votre contrat en poche, signé des 2 parties prenantes)

-> paiement du DG (= DÉPÔT de GARANTIE) contre REÇU immédiat (et le montant DOIT figurer au contrat),

-> si agence : paiement des seuls "frais de dossier" contre reçu immédiat,

2°) Le jour de la "date d'effet" (= entrée dans les lieux)

- premier loyer au prorata du mois (par exemple : si EDLE un 16/04 : loyer = 16/30èmes. Si c'est un 29/03, on vous demandera 3/31èmes pour mars + le loyer mensuel complet pour avril)

- si agence : paiement des "frais d'EDLE" (État Des Lieux Entrant) après qu'il ait été fait (récupérez impérativement au moment des signatures votre exemplaire : idem quand ce sera le jour de l'EDL Sortant).

- fourniture de la copie de votre attestation d'assurance du logement (RC minimum obligatoire).

- remise des clés (par le bailleur/agence).

3°) À savoir :

La date de paiement des loyers mensuels mentionnée au contrat est celle de la réception par le bailleur de vos paiements (ce n'est pas la date d'envoi de vos paiements).

.

Livre de chevet : la loi du 6/7/1989 (particulièrement les art 6 (concernant les obligations du bailleur), l'art 7 (concernant celles du locataire) et l'art 4 (concernant les clauses abusives réputées non écrites) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

.

cdt.