Complément ASF refusé par Caf
kang74 Messages postés 7241 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je ne parviens pas à trouver de réponses à mon souci
Je vous explique en quelques mots .
Divorcée depuis 2015 j'ai une décision exécutoire concernant la pension alimentaire fixée à 125 euros.
Mon ex mari ne s'en étant jamais acquitté spontanément, c'est un huissier qui est en charge du paiement direct.
Suite à la nouveau montant de l'ASF fixé à 184 € depuis Nov 2022, j'ai donc complété une demande de complément ASF.
Je remplis les critères ...vie seule, en France etc ...
Cependant et d'après la CAF le fait de percevoir la pension alimentaire via un paiement direct m'interdit de percevoir ce complément.
Avez vous des informations sur ce sujet svp ?
Cette information n'est mentionnée nulle part ????????
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement.
- Asf caf remboursement avis
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
3 réponses
Bonjour
Si vous faites appel à la caf, celle ci va mettre elle-même une procédure de paiement direct pour recouvrer les sommes décidées par jugement ; elle versera en sus le reliquat d'ASF .
Or vous avez déjà mise en place une procédure de paiement direct via huissier : on ne peut pas mettre deux procédures en place ayant le même objet sur la même dette .
Il vous faut une attestation de dessaisissement ou de main levée de la part de l'huissier dans ce cas là, pour que la caf puisse agir à sa place SI votre ex ne paie pas spontanément ( cf la demande d'ASF)
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais je trouve risqué de faire une main levée...y a t'il une période de carence pour bénéficier de l'ASF ?
Et cela va t'il faire baisser mes autres aides sociales ? Revenus d'activité et APL .?
Vous avez l'air de maîtriser le sujet alors j'en profite ????
Merci pour tous vos compléments d'informations.
Bien cordialement
Je ne connais pas votre dossier , le mieux serait de prendre rendez vous avec un technicien conseil pour faire le point ( y a du délai)
Il y a des délais de traitement , car ce n'est pas juste une demande d'ASF, mais une demande d'intermédiation dans la mesure ou une pension alimentaire a été décidée par jugement: la caf va mettre en place un paiement direct à son tour , vous avançant chaque mois la somme pour la récupérer auprès de votre ex,mais elle va aussi vérifier que depuis le dernier jugement son montant soit bien adapté .
La part d'ASF n'est pas imposable donc aucun impact sur les allocations logement ni sur la prime d'activité .
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15928
Je vous remercie pour toutes ces précisions. J'ai un rdv tel avec la caf mardi prochain justement...
Je comprends mieux pourquoi la Caf me demande ces documents dans ce cas ..
J'ai tellement couru après ma petite pension alimentaire de 125 € que j'ai peur de tout perdre en faisant cette main levée ????...
Dans tous les cas je vous remercie de tt cœur pour votre écoute et vos réponses.
Bien à vous
Valérie
Il y aura peut être un décalage sur 1 mois, ou vous n'aurez ni l'ASF ni la pension mais dans tous les cas ce sera rattrapé par la suite .
Vu le montant de l'ASF, tant que vous vivez seule, cela vaut le coup .
De plus en passer par la caf aura l'avantage de rapidement savoir si votre ex a les revenus pour la faire augmenter .
La législation juridique et financière évolue en permanence...