Complément ASF refusé par Caf
kang74 Messages postés 4772 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 3 mars 2023 à 15:12
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3 réponses
3 mars 2023 à 09:09
Bonjour
Si vous faites appel à la caf, celle ci va mettre elle-même une procédure de paiement direct pour recouvrer les sommes décidées par jugement ; elle versera en sus le reliquat d'ASF .
Or vous avez déjà mise en place une procédure de paiement direct via huissier : on ne peut pas mettre deux procédures en place ayant le même objet sur la même dette .
Il vous faut une attestation de dessaisissement ou de main levée de la part de l'huissier dans ce cas là, pour que la caf puisse agir à sa place SI votre ex ne paie pas spontanément ( cf la demande d'ASF)
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais je trouve risqué de faire une main levée...y a t'il une période de carence pour bénéficier de l'ASF ?
Et cela va t'il faire baisser mes autres aides sociales ? Revenus d'activité et APL .?
Vous avez l'air de maîtriser le sujet alors j'en profite ????
Merci pour tous vos compléments d'informations.
Bien cordialement
3 mars 2023 à 13:28
Je ne connais pas votre dossier , le mieux serait de prendre rendez vous avec un technicien conseil pour faire le point ( y a du délai)
Il y a des délais de traitement , car ce n'est pas juste une demande d'ASF, mais une demande d'intermédiation dans la mesure ou une pension alimentaire a été décidée par jugement: la caf va mettre en place un paiement direct à son tour , vous avançant chaque mois la somme pour la récupérer auprès de votre ex,mais elle va aussi vérifier que depuis le dernier jugement son montant soit bien adapté .
La part d'ASF n'est pas imposable donc aucun impact sur les allocations logement ni sur la prime d'activité .
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15928
Je vous remercie pour toutes ces précisions. J'ai un rdv tel avec la caf mardi prochain justement...
Je comprends mieux pourquoi la Caf me demande ces documents dans ce cas ..
J'ai tellement couru après ma petite pension alimentaire de 125 € que j'ai peur de tout perdre en faisant cette main levée ????...
Dans tous les cas je vous remercie de tt cœur pour votre écoute et vos réponses.
Bien à vous
Valérie
3 mars 2023 à 15:12
Il y aura peut être un décalage sur 1 mois, ou vous n'aurez ni l'ASF ni la pension mais dans tous les cas ce sera rattrapé par la suite .
Vu le montant de l'ASF, tant que vous vivez seule, cela vaut le coup .
De plus en passer par la caf aura l'avantage de rapidement savoir si votre ex a les revenus pour la faire augmenter .
La législation juridique et financière évolue en permanence...