Intérêts caisse des dépôts et consignation
sim108 Messages postés 83 Statut Membre -
Bonjour,
Si une succession n'est toujours pas réglée au bout de 6 mois et que le notaire a conseillé de verser par avance une somme approximative correspondant aux frais de succession avant ces 6 mois pour éviter de devoir des pénalités à l'état, cette somme ayant été placée sur le compte du notaire à la caisse des dépôts et consignations.
Ces sommes produisent-elles des intérêts et au profit de qui ? ( notaire ou état)
Le notaire aurait il intérêt à faire traîner la succession pour toucher plus d'intérêts ?
Merci pour vos avis
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4 réponses
Bonjour
que vous a dit le notaire quand il vous a demandé ces provisions?
Que vient faire la CDC.?Au passage savez-vous comment fonctionne la CDC et quel est le dernier intérêt connu qu(elle verse pour les fonds qu'elle détient?
A force de lire des âneries, danger......
Si une succession n'est toujours pas réglée au bout de 6 mois et que le notaire a conseillé de verser par avance une somme approximative correspondant aux frais de succession avant ces 6 mois pour éviter de devoir des pénalités à l'état, cette somme ayant été placée sur le compte du notaire à la caisse des dépôts et consignations
Pour ne pas supporter de pénalités, la somme doit avoir été versée au Trésor Public. De fait, elle n'est pas conservée par le notaire.
Le notaire aurait il intérêt à faire traîner la succession pour toucher plus d'intérêts ?
Non !
La législation juridique et financière évolue en permanence...