Evaluation part successorale au décès second parent
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2023 à 08:06
3 réponses
28 févr. 2023 à 11:11
Ma question porte donc sur la valeur de notre part acquise par le décès du père Ces immeubles ont été construits sur des terrains propres appartenant à votre mère. Ils ne dépendaient pas de la succession de votre père qui devait se composer que de la moitié de la récompense due par votre mère à la communauté. D'ailleurs détenez-vous une attestation successorale de propriété qu'aurait rédigé et publié le notaire chargé du règlement de la succession.?
Modifié le 28 févr. 2023 à 13:50
Bonjour Condorcet et merci de votre message.
En effet, je possède l'attestation immobilière et la déclaration de succession établies suite au décès de mon père en 1994. De quels renseignements complémentaires avez-vous besoin pour répondre à ma question?. Cdlt. Ibiscus17
28 févr. 2023 à 15:43
Fin 2022, ma mère décède. La valeur actuelle estimée ce jour par agence est de 500 000 euros pour l’ensemble des deux maisons La valeur à retenir est celle au jour du décès de votre mère. Vous n'avez pas à vous réoccuper de celle retenue au décès de votre père.
28 févr. 2023 à 18:48
Merci bien. Si je reformule et si j'ai bien compris, en 1993 avec ma sœur nous héritons de 70% de la moitié de la valeur des deux maisons en nue-propriété, sans le terrain (soit 1280 KF/2 X 70% = 448KF ou équivalent 68 297 euros de maintenant), ma mère récupérant les 30% pour l'usudruit.
En 2022, au décès de maman, l'usufruit rejoint la nue-propriété et notre part est de 100% de la moitié de la valeur actuelle des maisons mais sans les terrains (biens propre de maman). Est-ce que jusque là, mon raisonnement est correct??
Les agences estiment maintenant les deux maisons à 500 K€ mais elles n'ont pas fait d'estimations terrains seuls et maisons seules, cela parait difficile. Dois-je revoir cela avec les agences ou bien est-ce que je peux proposer au clerc de notaire d'attribuer aux terrains une certaine somme à déduire des 500 K€??
Par exemple : Maison 1 (terrain = 70K€ + bâtiment = 200 K€) et Maison 2 (Terrain = 30 K€ + bâtiment = 200K€) la différence de prix des terrains s'explique par le fait que l'un est entièrement en zone constructible et pas l'autre.
Merci pour votre éclairage
IBISCUS17
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2023 à 22:13
Re-bonjour. J'ai relu attentivement l'attestation immobilière suite au dc de mon père. N'y figure en fait que ses biens propres et aucune allusion aux deux maisons. La récompense n'apparait que dans la déclaration de succession adressée aux impôts qui précisent pourtant que nous sommes, ma sœur et moi , les seuls héritiers.
Cordialement
IBISCUS17
26 mars 2023 à 08:06
N'y figure en fait que ses biens propres et aucune allusion aux deux maisons. Evidemment. Dès lors qu'il s'agissait de propres appartenant au conjoint survivant ne concernant en aucune façon la succession.
..La récompense n'apparait que dans la déclaration de successionL La récompense concerne le règlement de la communauté et non celui de la succession pour des raisons fiscales...