Taxe foncière indivision
maci76_0726 - 3 mars 2023 à 23:14
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2 réponses
28 févr. 2023 à 07:41
est-il normal que mon frère exige que la taxe foncière soit payée par les 4 enfants (sachant qu'aucun des 3 autres ne vont dans les maisons ou sur les terrains de l'indivision ? Pendant toute la durée de l'indivision les charges sont supportés par tous ses membres. Par contre celui jouissant des biens indivis leur est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant =,à un loyer. En raison du contexte familial délétère votre seul moyen de faire cesser cette situation est d'en arriver au partage.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse
Arriver à la liquidation c'est compliqué. Mon frère et sa famille habite les lieux depuis plus de 30 ans avec sa famille. Ils ne veulent pas payer de loyer mais veulent utiliser les biens de l'indivision et faire payer le foncier aux 4 héritiers.
Nous avons eu un RV avec le notaire. Elle nous a donné un mois pour réfléchir à une entente après elle fera un PV de difficulté au Juge
Cordialement