Interdiction bancaire

Alexandre420 Messages postés 1 Statut Membre -  
aideogame Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, Je vais déposer un dossier de surendettement

(pour bloquer une procédure d’huissier)

cependant je vais vendre ma maison dans l’année pour financer les travaux d’une 2e

-vais je etre interdit de virements pendant 5ans?

-puis je déposer l’argent à l’étranger?

-puis je faire faire une 2e carte bleue à mon épouse pour continuer mes achats?

Merci

2 réponses

  1. Komar
     

    Bonjour,

    Cela semble s'appeler de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 

    A savoir : 

    -Si vous déposez un dossier de surendettement et que vous avez des biens immobiliers, il y a de forte chance pour qu'on vous demande de les vendre pour rembourser vos créanciers. En cas de non respect de la/ les vente et non remboursement, le plan de surendettement est caduc. 

    -Vous ne serez pas interdit de virement. Mais le plan de paiement doit être suivi, et il sera fait selon vos moyens. 

    -Les dépôts à l'étranger vont être tracés. 

    -Vous pouvez avoir 5 cartes bleus, tant que vous les payez, que vous ne dépassez pas vos moyens, et que le plan de surendettement est respecté.  

    1
  2. aideogame Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   201
     

    Bonjour,

    Pour info, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

    1

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