Interdiction bancaire

Bonjour, Je vais déposer un dossier de surendettement

(pour bloquer une procédure d’huissier)

cependant je vais vendre ma maison dans l’année pour financer les travaux d’une 2e

-vais je etre interdit de virements pendant 5ans?

-puis je déposer l’argent à l’étranger?

-puis je faire faire une 2e carte bleue à mon épouse pour continuer mes achats?

Merci

2 réponses

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  1. Bonjour,

    Cela semble s'appeler de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 

    A savoir : 

    -Si vous déposez un dossier de surendettement et que vous avez des biens immobiliers, il y a de forte chance pour qu'on vous demande de les vendre pour rembourser vos créanciers. En cas de non respect de la/ les vente et non remboursement, le plan de surendettement est caduc. 

    -Vous ne serez pas interdit de virement. Mais le plan de paiement doit être suivi, et il sera fait selon vos moyens. 

    -Les dépôts à l'étranger vont être tracés. 

    -Vous pouvez avoir 5 cartes bleus, tant que vous les payez, que vous ne dépassez pas vos moyens, et que le plan de surendettement est respecté.  

    1. Bonjour,

      Pour info, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.