Dépôt de garantie logement
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 févr. 2023 à 21:53
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3 réponses
27 févr. 2023 à 15:14
Bonjour,
Vous avez reçu un logement en état "neuf". Il peut y avoir une usure normale, mais ce que vous notez n'en est pas :
- nettoyage des dalles
- trace sur la peinture de la porte
- accroc sur le chant de l'étagère
Toutefois les retenues doivent être justifiées par des devis ou des factures. Vous pouvez contester par courrier RAR. Mais vous risquez de recevoir en retour un devis bien plus élevé et ce sera la fin de l'histoire...
27 févr. 2023 à 16:45
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
A votre disposition si questions.
cdt.
27 févr. 2023 à 19:17
merci pour vos réponses . cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2023 à 18:32
merci pour votre réponse mais même si l'état des lieux mentionne bon partout sur la petite trace de sale de la porte et la toute petite écaille sur le chant de l'étagère? alors à quoi ça sert de mettre bon état. ne devrait on pas mettre sale et abimé?
surtout que la personne m'a dit si je ne dis rien c'est que tout va bien . elle ne m'a rien dit .
bonne soirée
27 févr. 2023 à 18:47
Ce qui a été dit ne compte pas.
Seules les mentions écrites sont à prendre en considération : s'il y a mentionné sur l'EDLS ''trace de saleté sur la porte" et "écaille sur étagère" et que cet EDLS a été signé des parties prenantes, le bailleur sera en droit de faire 2 retenues sur votre DG, en les justifiant par un "devis" OU une "facture". (et il n'y a pas de vétusté à déduire pour de la saleté ni pour une "écaille sur le chant d'une étagère".
S'il n'y a marqué QUE "Bon état" : pas de retenue sur DG.
.
27 févr. 2023 à 19:09
Je confirme. C'est ce qui est ECRIT sur l'EDLS signé qui compte. Il n'est pas possible de vous retenir des frais qui ne correspondent pas à ce qui est écrit.
Mais je réitère ma remarque précédente : Si vous contestez un montant de déduction, vous risquez de vous prendre en boomerang un devis surdimensionné que vous ne pourrez pas contester. Soyez prudente.
27 févr. 2023 à 20:19
Si, un "DEVIS" au montant manifestement exorbitant peut être contesté par le locataire : il faudra dans un 1er temps qu'il accompagne son courrier R+AR de contestation d'un devis d'un professionnel avec un montant "raisonnable" (professionnel qui accepterait de faire un devis sans voir de ses propres yeux le travail à effectuer...).
.
27 févr. 2023 à 20:42
Oui, c'est la théorie... Mais l'agence peut simplement prendre les devis les plus chers, juste pour retomber sur la somme demandée, ou un peu plus "raisonnablement" ....
Je dis juste que c'est risqué de contester. Après chacun est libre.