Maison fracturée / indivision / être avisé

roger - 27 févr. 2023 à 10:37
 Utilisateur anonyme - 27 févr. 2023 à 19:16

bonjour

j'ai une maison en indivision (du fait du décès des parents) avec mon frère. Mon frère m'envoie un sms pour m'informer que nous aurions été cambriolé il y a deux semaines; et qu'il aurait porté plainte à la gendarmerie. Ces derniers seraient venus constatés les dégâts en sa présence. La maison n'est pas occupé et il n'y a pas de mobilier (maison vide).

je ne suis pas en bon terme avec mon frère.

Si je n'avais pas eu son sms (bien après les faits) je n'aurais rien su. je souhaiterai savoir si la gendarmerie aurait dû m'en aviser. 

je crains que ça soit aussi un subterfuge de mon frère pour justifier auprès du tribunal par exemple, qu'il faut vendre le bien.

quels sont mes droits? et dans des cas comme celui-ci comment être avisé quand il y a infraction du domicile si je ne peux pas me déplacer.

merci d'avance de vos conseils

6 réponses

Utilisateur anonyme
27 févr. 2023 à 17:11

La situation restera bloquée tant que vous ne ferez rien pour la débloquer.

Commencez par proposer formellement à votre frère de lui vendre votre part : courrier RAR avec le prix et le délai de réponse souhaité.

Si vous voulez passez par votre notaire.

Selon la réponse ou l'absence de réponse, le notaire fera un PV de difficultés ce qui vous permettra de saisir un tribunal pour une licitation judiciaire.

Si le frère vous interdit l'accès, il vous doit une indemnité d'occupation (à demander aussi au juge).

Votre choix de ne pas souscrire de PNO est bien "léger". Il faut au moins une RC c'est le minimum.

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Une effraction pas une infraction.

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision, donc effraction ou pas effraction, si l'un de vous ne veut pas conserver cette maison, il est parfaitement en droit de vous proposer de racheter sa part, de vous proposer de la mettre en vente par des agences, ou de finir par vous assigner pour vous obliger à la vendre aux enchères.

Payez-vous une surveillance et on vous alertera.

Même si la maison est vide, elle pourrait-être squattée, vandalisée. Elle doit aussi rester assurée en propriétaire non occupant, imaginez si elle prend feu.

Votre frère est déjà bien gentil d'avoir fait le nécessaire et de vous avoir prévenu.

la police n'a pas l'obligation de vous contacter, d'autant qu'un des propriétaires a fait le nécessaire et à déposé plainte.

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Utilisateur anonyme
27 févr. 2023 à 10:57

Bonjour,

Ce bien est-il assuré en PNO ? Avez-vous envisagé une télésurveillance ? Ce qui vous pend au nez c'est des squatteurs ! 

Pour forcer la vente, il n'y a pas besoin d'une effraction.... 

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Utilisateur anonyme
27 févr. 2023 à 19:16

Relancez le notaire pour le PV de difficultés.

Et contactez un avocat pour assigner votre frère au tribunal.

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bonjour merci  de vos réponses

effectivement "effraction" je n'avais pas fait attention à ce que j'avais écrit; merci de votre correction.

non je n'ai pas pris d'assurance; mon frère n'a pas voulu conserver celle qui était mise au départ donc j'ai refusé de l'assurer ailleurs.

mon frère a fait en sorte de me bloquer l'accès à notre maison, si je mettais une télésurveillance ça me coûterait cher et je suis convaincu qu'il ferait en sorte de la retirer comme tout ce que j'ai pu faire auparavant.

mon frère a sur déjà saccager le bien par méchanceté; et j'en passe.

je lui avais proposé de lui vendre ma part. Il avait refusé. Mais ce qu'il me doit il refuse de me le verser car il estime qu'il ne me doit rien. Donc la situation reste bloquée.

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merci de tous ces renseignements, j'en prends note.

j'ai eu un retour de réponse de mon frère refusant d'acheter ma part. Le notaire ne m'a jamais remis un pv de difficultés, il a juste fait part de ma requête de vendre ma part. mon frère n'a jamais répondu au notaire. C'est suite à un autre courrier que je lui ai adressé qu'il a enfin répondu par la négative.

comment prouver qu'il m'interdit l'accès car il fait comme s'il n'avait pas les clés...

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