Problème de paiement entreprise à micro-entreprise
_lael_ Messages postés 5269 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 27 févr. 2023 à 11:57
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2 réponses
Modifié le 27 févr. 2023 à 12:01
Si c'est prévu contractuellement, ils sont tenus de les verser selon les termes prévus.
Ils sont redevables de 40€ de pénalités dès le premier jour de retard et d'intérêts de retard qui ne peuvent pas être inférieurs au taux de 6.18% annuel mais peuvent très bien être prévus contractuellement à un montant supérieur.
De mon côté, j'aurais plutôt tendance à conseiller de passer par une Injonction de payer en ligne via https://tribunaldigital.fr/
Pour avoir testé dans 3 juridictions différentes le délai est d'environ 5 jours et depuis février 2022 les ordonnances d'injonction de payer sont exécutoires immédiatement.
C'est bien plus rapide qu'une procédure judiciaire classique, sauf éventuellement si le débiteur conteste.
Dans l'IP vous pouvez également demander :
- Remboursement par le débiteur des 33€ de saisie du tribunal
- Remboursement des dépens de procédure (frais d'huissier)
- Frais de recouvrement : 40€ de pénalités et intérêts de retard
- 500€ au titre de l'article 700
- Votre demande en principal : ce que le débiteur vous doit
J'ai constaté que le TC accorde systématiquement ces 500€ article 700.
Bien entendu ça peut varier selon les juridictions.
Il faut obligatoirement adresser une mise en demeure par LRAR au préalable à toute saisie du tribunal et laisser un délai de réponse raisonnable (8 jours mini)
27 févr. 2023 à 10:35
Bonjour,
Faites vos demandes par recommandé avec accusé de réception et conservez toutes les copies ainsi que les récépissés.
Cette entreprise doit vous régler dès la pose du matériel conformément au contrat.
Si elle refuse, vous devrez l'assigner eu tribunal de commerce en y ajoutant une indemnité au titre de l'article 700, des intérêts de retard et de dommages et intérêts, ainsis que des frais postaux.
En ce qui concerne l'annulation de la commande...c'est plus délicat, si on respecte le contrat, vous ne toucherez rien sur cette vente, mais rien ne vous empêche de réclamer, la faute ne vous incombant pas.(ce qu'il faudra prouver).