Problème de paiement entreprise à micro-entreprise

Tonali68 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2023 - Modifié le 26 févr. 2023 à 21:33
_lael_ Messages postés 5269 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 27 févr. 2023 à 11:57

Bonjour Je vous écris car j'ai un petit problème et j'espère que vous allez pouvoir éclairer ma lanterne.

En effet je suis en micro-entreprise dans la vente de pompe à chaleur plus précisément j'ai comme client une société qui vend et installe ses appareils.

J'ai effectué plusieurs ventes pour leurs comptes, et mon contrat certifie bien que je suis payé à l'exécution donc à la pose du matériel.

Le problème est le suivant :  l'entreprise a bel et bien posé ses machines mais refuse de me payer pour le moment car ils disent qu'ils n'ont pas reçu encore les aides de l'État qui doivent leur être versées afin que la totalité de la vente soir encaissé par la société.

En fait sur un devis de vente les primes sont déduites du total donc le client doit juste payer la différence et ensuite les aides de l'État sont versées directement à l'entreprise pour solder. J'estime que je ne suis pas là pour leur créer de la cavalerie et que mon contrat me donne bien le droit à une commission à la pause et non pas après réception des aides de l'État. Ils refusent simplement de me payer malgré plusieurs mails et plusieurs relances. Que faire ? Ça fais 3 mois que je suis sans salaire car ils ne me payent pas du tout...malgré les poses effectué 

Autre problème : j'ai effectué une vente pour une climatisation toujours pour la même entreprise, le client a accepté l'offre il y a reçu des nouvelles deux mois  après, l'entreprise l'a complètement zappé et lui a donné une date d'installation date à laquelle le client a posé un jour de congé exprès, le jour j personne ne s'est présenté et le client a donc pris un lapin, furieux il m'a appelé en me disant qu'il souhaitait annuler qu'il refusait entièrement le matériel et qui ne veut plus rien n'avoir affaire avec cette société en comprenant bien sûr que je n'y étais pour rien que je ne suis pas la cause du problème. 

J'ai pendant les mois sans nouvelles écrit plusieurs fois à la secrétaire demandant de relancer rapidement le client car ce dernier s'inquiétait de ne pas avoir de nouvelles j'ai donc tout fait pour que l'entreprise contacte le client et lui propose une date de pose au plus vite, chose que ces derniers n'ont absolument pas fait.

Ma question est la suivante, mon travail a été effectué la vente a bien été signé et le client a annulé bien au-delà des 14 jours de rétractation , l'entreprise à clairement dit qu'elle n'attaquerait pas le client pour annulation hors délai et refuse donc de me payer ma commission alors que je ne suis pas du tout responsable de cette dernière ai-je le droit de facturer ma prestation même si la pose n'a pas eu lieu et donc l'entreprise n'a pas rentré d'argent ?

Merci a vous

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2 réponses

_lael_ Messages postés 5269 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 2 528
Modifié le 27 févr. 2023 à 12:01

Si c'est prévu contractuellement, ils sont tenus de les verser selon les termes prévus.

Ils sont redevables de 40€ de pénalités dès le premier jour de retard et d'intérêts de retard qui ne peuvent pas être inférieurs au taux de 6.18% annuel mais peuvent très bien être prévus contractuellement à un montant supérieur.


De mon côté, j'aurais plutôt tendance à conseiller de passer par une Injonction de payer en ligne via https://tribunaldigital.fr/

Pour avoir testé dans 3 juridictions différentes le délai est d'environ 5 jours et depuis février 2022 les ordonnances d'injonction de payer sont exécutoires immédiatement.

C'est bien plus rapide qu'une procédure judiciaire classique, sauf éventuellement si le débiteur conteste.

Dans l'IP vous pouvez également demander :
- Remboursement par le débiteur des 33€ de saisie du tribunal
- Remboursement des dépens de procédure (frais d'huissier)
- Frais de recouvrement : 40€ de pénalités et intérêts de retard
- 500€ au titre de l'article 700
- Votre demande en principal : ce que le débiteur vous doit

J'ai constaté que le TC accorde systématiquement ces 500€ article 700.

Bien entendu ça peut varier selon les juridictions.


Il faut obligatoirement adresser une mise en demeure par LRAR au préalable à toute saisie du tribunal et laisser un délai de réponse raisonnable (8 jours mini)

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Ulysse5818 Messages postés 12652 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 5 446
27 févr. 2023 à 10:35

Bonjour,

Faites vos demandes par recommandé avec accusé de réception et conservez toutes les copies ainsi que les récépissés.

Cette entreprise doit vous régler dès la pose du matériel conformément au contrat.

Si elle refuse, vous devrez l'assigner eu tribunal de commerce en y ajoutant une indemnité au titre de l'article 700, des intérêts de retard et de dommages et intérêts, ainsis que des frais postaux.

En ce qui concerne l'annulation de la commande...c'est plus délicat, si on respecte le contrat, vous ne toucherez rien sur cette vente, mais rien ne vous empêche de réclamer, la faute ne vous incombant pas.(ce qu'il faudra prouver).


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