Pension alimentaire
Bonjour,
Bonjour,Merci de vos réponses
Mon ex mari me devant la somme de 699 Euros et refusait de me payer j'ai pris 1 huissier et ..
Finalement mon ex mari à réglé à l huissier en charge de cette affaire la somme due de 699 Euros ..mon huissier l'a reçu le 3 Janvier et m'a dit qu'il me verserait cette somme "quand il pourrait " ..cela est à ce jour non fait ..Est ce normal ?Pourquoi ne reverse t-il pas cette somme ?
Merci si vous pouvez me dire
Vifs remerciements
Maya
2 réponses
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Bonjour,
Voir si l'article R444-56 est respecté. Si ce n'est pas le cas, reprendre contact avec l'huissier pour lui demander de respecter ses obligations.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130798
Il manque peut-être des éléments afin que la situation décrite puisse être "analysée" sur le forum.
Cdt
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@Maya
Bonjour
En fait mon ex mari n'avait pas indexé l'année 2022 et refusait de régler la somme due ,j ai du faire par huissier 1 demande et il lui a envoyé directement le règlement le 3 Janvier et ne voyant pas figurer cette somme je commençais à me poser des questions ..d'où ma question . Je ne sais comment vous expliquer ,j espère que cette réponse sera claire
Merci pour votre aide
Maya
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Contributeur
Merci de rester sur votre premier poste
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9055142-non-reevaluation-de-pension
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Bonjour
Merci pour avoir répondu
Oui je sais mais vu mon âge je ne sais pas trop me servir de l ordinateur :-) j'ai essayé mais on ne voulait pas valider ma question .et on me disait que mon e mail était incorrect !!!!.oh.;j'ai même dans la panique essayé de changer mon mot de passe ..heureusement j'ai pu en appuyant au hasard atterrir là .
Mille pardons de vous avoir déranger et veuillez accepter mes plus humbles excuses ..
Bien cordialement
Maya
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La législation juridique et financière évolue en permanence...