Reporter la TVA déductible lorsqu'on est affranchi de la TVA

OA - 25 févr. 2023 à 12:34
 OA - 27 févr. 2023 à 10:54

Bonjour, 
Lorsqu'on vient de créer une micro-entreprise affranchie de la TVA, est-il possible malgré tout de déclarer et reporter la TVA déductible (liée à des achats d'équipements professionnels) sur une année ultérieure où la micro-entreprise deviendra assujettie à la TVA ?

Merci d'avance. 

4 réponses

Bonjour

Non, dans la situation que vous évoquez, ça n'est pas possible.

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Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 333
Modifié le 25 févr. 2023 à 16:36

est-il possible malgré tout de déclarer et reporter la TVA déductible (liée à des achats d'équipements professionnels) sur une année ultérieure où la micro-entreprise deviendra assujettie à la TVA ?

Pour avoir le droit de récupérer la TVA payée, vous devez être assujetti à la TVA, donc la collecter et la reverser au-titre de la même période. 

Si on est assujetti à la TVA, faut-il un montant minimum de TVA collectée auprès des clients pour se faire rembourser la TVA déductible (si tant est qu'elle soit supérieure à celle collectée) ?

Pas nécessairement mais impossible de vous répondre d'une manière générale. 

La règle est le report du crédit de TVA sur la période suivante, le remboursement l'exception. 

Autrement dit, si j'ai acheté du matériel avec de la TVA et que je n'ai pas réussi à avoir de client sur toute une année, puis-je me faire rembourser la TVA payée sur les achats ? 

Si vous devenez assujetti en N+1, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur des acquisitions faites l'année N.

Si vous êtes assujetti l'année N et avez effectué des acquisitions la même année N, vous pourrez déclarer un montant de TVA déductible supérieur à celui de la TVA collectée. Une demande de remboursement sera possible mais pas nécessairement accordée. En cas de refus, le crédit sera reportable sur la déclaration suivante. 

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Merci infiniment pour cette réponse d’une grande clarté ! 

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Bonjour, 
Merci pour votre réponse. 

Je me permets de vous demander encore autre chose : 


Si on est assujetti à la TVA, faut-il un montant minimum de TVA collectée auprès des clients pour se faire rembourser la TVA déductible (si tant est qu'elle soit supérieure à celle collectée) ?

Autrement dit, si j'ai acheté du matériel avec de la TVA et que je n'ai pas réussi à avoir de client sur toute une année, puis-je me faire rembourser la TVA payée sur les achats ? 

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Mais une entreprise avec 0€ de chiffre d'affaires, ça n'existe pas !

L'administration fiscale aurait toute facilité à effectuer un redressement pour abus de droit...  

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Je parle d'une micro-entreprise bien entendu. 

Merci pour votre réponse néanmoins. 

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