Partage judiciaire
kang74 Messages postés 5886 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 févr. 2023 à 08:51
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2 réponses
24 févr. 2023 à 06:56
Bonjour
Depuis 18 ans avez vous sollicité le notaire ? A -til fait un PV de difficulté ?
Il vous faut un avocat pour assigner votre ex et qu'il soit effectué par la voie judiciaire .
Suivant ou vous avez laissé l'affaire en état, il peut y avoir prescription , notamment en ce qui concerne des créances .
Si rien n'a été fait vous laissez le soin à vos futurs héritier de gérer la liquidation de biens ... ce qui n'est pas forcément un cadeau suivant l'évolution de vos choix de vie .
26 févr. 2023 à 08:35
Alors, pour que vous compreniez mieux "kang74": il a été fait, pendant cette période de 18 ans 4 pv de difficulté, mr refusent toujours de signer les conventions faite par le notaire qui lui-même suivait le tribunal. Entre temps j'ai dû, pour la 2ème fois, virer mon avocat pour en avoir 1 nouvelle aujourd'hui. Qui propose de rencontrer mr chez notaire pour le faire fléchir. Sinon, retour case tribunal pour la 5ème fois ! Mais, pourquoi le notaire n'oblige pas mr? Ça fait 18 ans qu'il suffit qu'il dise je veux pas et on l'écoute er le notaire de dire je peux rien faire !
N'y a-t-il pas de loi pour l'obliger à signer ? Ou faire sans sa signature ?
Merci d'avance pour votre réponse
26 févr. 2023 à 08:51
Le notaire n'est pas en cause, il n'a rien à décider, il constate et fait des actes avec les éléments qu'il a .
Je ne sais pas trop pourquoi vous avez viré votre ancien avocat ; lui aussi n'a pas le pouvoir d'obliger votre ex et encore moins le notaire qui est juste un intermédiaire .
Vous dites avoir saisi le tribunal 5 fois ; et vous n'avez pas un acte de partage judiciaire ?
" je veux pas " ... je veux pas quoi ?? signé l'acte de partage décidé par le juge?
Y a quand même des éléments qui manquent pour comprendre vraiment la situation actuelle ... éléments dont dispose votre avocat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...