Remboursement dette familiale
ka30la
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2 réponses
Bonjour
.
Faire faire une reconnaissance de dettes en bonne et due forme par cette personne. Avec signature à la date du prêt.
Avec ce document, le remboursement que vous encaisserez n'a pas à être déclaré, ni à la CAF, ni à l'administration fiscale. Prendre soin de garder (au moins pendant 4 ans après l'encaissement) cette reconnaissance qui tient lieu de preuve.
kang74
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Bonjour
Attention néanmoins, une reconnaissances de dettes sans preuve du transfert des fonds ( de vous à eux) ne sera une preuve de rien du tout car un pret se matérialise par ce transfert de fond : il est toujours utile de préciser l'objet du prêt ( pour faire ci, pour payer cela)
23 févr. 2023 à 15:02
merci