Remboursement dette familiale

ka30la Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2023 - 23 févr. 2023 à 14:10
kang74 Messages postés 5705 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 23 févr. 2023 à 15:11

Bonjour,

il y a des années j'ai prêté une petite somme d'argent à un membre de ma famille qui souhaite me rembourser.

mais je touche la prime d'activité.

alors dois-je déclarer à la caf et aux impôts comme ressource?

merci

2 réponses

Bonjour

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Faire faire une reconnaissance de dettes en bonne et due forme par cette personne. Avec signature à la date du prêt.

Avec ce document, le remboursement que vous encaisserez n'a pas à être déclaré, ni à la CAF, ni à l'administration fiscale. Prendre soin de garder (au moins pendant 4 ans après l'encaissement) cette reconnaissance qui tient lieu de preuve. 

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ka30la Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2023
23 févr. 2023 à 15:02

merci

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kang74 Messages postés 5705 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 830
23 févr. 2023 à 15:11

Bonjour

Attention néanmoins, une reconnaissances de dettes sans preuve du transfert des fonds ( de vous à eux) ne sera une preuve de rien du tout car un pret se matérialise par ce transfert de fond : il est toujours utile de préciser l'objet du prêt ( pour faire ci, pour payer cela)

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