Problème de voisinage

" Mon voisin ne veut pas élaguer ses arbres. qu'est ce que je peux faire? " :  si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en vertu des articles 671 et 672 du code civil.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

" en créant une clôture  j'en piète sur son terrain? " : il dit n'importe quoi.
Si vous érigez une clôture (après dossier déposé en mairie) sur votre terrain, à l'intérieur des limites de votre propriété, au centre des bornes du géomètre, vous n'êtes pas du tout sur son terrain mais sur le vôtre.

 

Il a un arbre qui a plus de trente et tout près de mon box. Si je crée une clôture l'arbre peut me gêner et mon voisin ne veut pas l'élaguer car il me dit qu'il y a une règle pour les arbres de trente ans.

" qu'il y a une règle pour les arbres de trente ans " : oui.
C'est vrai.
Un arbre planté de manière illégale, comme ici, ne peut plus être supprimé ou arraché au-delà de trente ans.

MAIS le droit d'exiger la suppression des branches dépassant sur sa propriété est imprescriptible et en conséquence est un dû même longtemps après trente ans (voir l'article 673 du code civil, troisième alinéa)

Vous pouvez donc tout à fait intégrer ces dispositions dans vos échanges et, si nécessaire, dans le courrier RAR que vous allez lui faire.
Et pour être complet, il faut savoir qu'une jurisprudence stipule que le droit de demander l’élagage persiste même au prix d’engendrer la mort de l’arbre (Cour de Cassation Chambre Civile 3 30 juin 2010 - 09-16257), ce qui reste tout à fait logique et sensé puisque la pousse d'un arbre du voisin entrave votre droit à jouir pleinement de votre propriété (article 544 du code civil).

Tout ceci est bien évidemment subordonné et conditionné par la fiabilité du bornage de vos terrains.