Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail fond de commerce

alval83 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gitane2229 -

Bonjour. Je vend mon fond de commerce. J’ai encore 3 ans de bail. Le bailleur peut il faire un nouveau bail pour doubler le loyer pour les acquéreurs. Merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 

Bonjour

.

Le contrat de bail se poursuit avec le repreneur. Aux conditions que celles prévues dans le bail. Il n'y a pas de nouveau contrat. Pour une activité identique dans le fonds.  
1

Discussions similaires

Prélèvement par Irlande commerce électronique
mariedolores -
kiirch -

1 réponse
Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs
eve -
BmV -

4 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
question appels fond - provisions sur charges
tech2080 -
_lael_ -

4 réponses
prélèvement douteux CB
la-reina -
Fadou -

2 réponses