Bail fond de commerce

alval83 Messages postés 1 Statut Membre -
gitane2229 - 23 févr. 2023 à 10:03

Bonjour. Je vend mon fond de commerce. J’ai encore 3 ans de bail. Le bailleur peut il faire un nouveau bail pour doubler le loyer pour les acquéreurs. Merci

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gitane2229

Bonjour

Le contrat de bail se poursuit avec le repreneur. Aux conditions que celles prévues dans le bail. Il n'y a pas de nouveau contrat. Pour une activité identique dans le fonds.

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