Bonjour. Je vend mon fond de commerce. J’ai encore 3 ans de bail. Le bailleur peut il faire un nouveau bail pour doubler le loyer pour les acquéreurs. Merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
gitane2229
Bonjour
.
Le contrat de bail se poursuit avec le repreneur. Aux conditions que celles prévues dans le bail. Il n'y a pas de nouveau contrat. Pour une activité identique dans le fonds.