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Bail fond de commerce

alval83 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2023 - 23 févr. 2023 à 06:32
 gitane2229 - 23 févr. 2023 à 10:03

Bonjour. Je vend mon fond de commerce. J’ai encore 3 ans de bail. Le bailleur peut il faire un nouveau bail pour doubler le loyer pour les acquéreurs. Merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
23 févr. 2023 à 10:03

Bonjour

.

Le contrat de bail se poursuit avec le repreneur. Aux conditions que celles prévues dans le bail. Il n'y a pas de nouveau contrat. Pour une activité identique dans le fonds.  
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