Solde de tout compte

Pauline - 21 févr. 2023 à 23:05
 gitane2229 - 22 févr. 2023 à 11:24

Bonjour,

L employeur ne souhaite pas me remettre mon solde de tout compte car je ne signe pas Vu que je n'y suis pas obligée, il voulait que je signe rapidement sans me laisser le temps d étudier les documents avant de signer 

Mon employeur, suite à mon licenciement pour inaptitude professionnelle, veut me régulariser mon solde de tout compte sur 4 mensualités

1 chèque

3 virements

En a t il le droit ?

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1 réponse

Bonjour

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Le document solde-de-tout-compte signé par le salarié (même sans réserve) peut faire l'objet d'une contestation dans les 6 mois suivant la date de signature.

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Document signé ou pas, la somme due au salarié doit être payée, au plus tard, le jour habituel des paiements des salaires dans l'entreprise.   

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