Changement de banque et surendettement
Résolumoipourtoi1996 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 22 févr. 2023 à 16:03
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4 réponses
Bonjour
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La Commission Banque de France a établi un échéancier de remboursements que le débiteur a obligation de suivre. Les paiements se font : soit par prélèvements par les créanciers sur le compte bancaire du débiteur, soit par virements à l'initiative du débiteur. De plus le surendetté a obligation de ne pas aggraver sa situation (par ex. en empruntant à ses proches), règle qu'il enfreint...
A défaut d'honorer le plan de remboursements, les créanciers doivent entreprendre les démarches auprès du Tribunal et demander la déchéance (ou nullité) du Plan. A l'issue de ceci, les créanciers peuvent s'adresser : soit aux huissiers pour le recouvrement, soit au Tribunal pour saisies sur les revenus du débiteur.
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Un compte hors de France - A ma connaissance, ce compte est hors de portée des créanciers et des huissiers. Seule possibilité : saisie à la source (auprès : employeur en France, Pôle Emploi, Caisses versant pensions retraite).
Les parents, connaissant la situation, ont malgré tout "prêté" 2500€. Sans reconnaissance de dette, cet argent est définitivement perdu.
Bonjour,
Il a un plan de redressement, donc il paye certainement un somme définie. Pas forcement de retenue sur salaire.
20 févr. 2023 à 18:56
Est ce qu'il a le droit au découvert?
20 févr. 2023 à 19:10
Bonjour,
Normalement non
21 févr. 2023 à 11:31
Merci aux trois intervenants pour leurs réponses qui m'aide beaucoup à comprendre et envisager l'avenir. Mes dernières interrogations:
Les parents ont voulu cacher le problème aux yeux des voisins, de la famille et ont payer aveuglement des dettes de leur fils. Résultat, ils sont ruinés, ils viennent de mettre en vente leur maison. Leur autre fils a prêter de l'argent à son frère, qui ne le rembourse pas. Avec l'argent de la vente de la maison, ils veulent lui donner la somme. Je leur ai dit: attention, contacter un notaire ou une personne du droit car donner de l'argent sans papier, sans preuve, qui vous dit que le fils endetté ne va pas réclamer sa part?
A la fin de la trêve hivernale, le fils va se retrouver dehors. Est ce qu'ils ont l'obligation de le loger et nourrir?
Je pensais à la mise sous curatelle renforcée mais il est majeur, pour lui, il n'a pas de problème. Et comme ses parents ont jusqu'à présent boucher les trous, personnes n'a porté plainte contre lui. Il se sent tout puissant.
Il change d'entreprise sans arrêt (1 an grand max) . il retrouve du travail ensuite mais je me demande pourquoi il fait sa: envie de changement ou volonté de brouiller les pistes de ces créanciers?
Encore merci. Bonne journée
Jusqu'à présent, vous avez évoquez l'argent avancé à ce fils (2500€) et le paiement de quelques dettes.
Si ce fils est en capacité de travailler, les parents n'ont aucune obligation financière envers lui.
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Pourquoi doivent-ils mettre en vente leur maison ? Leur obligation se limite à leur caution sur le bail de leur fils. La vente de la maison n'est pas, au vu des infos que vous donnez, la bonne solution.
S'ils se sont endettés eux-mêmes, et n'arrivent plus à faire face, il faudrait envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Il, s'agit ici d'une mesure de protection.
21 févr. 2023 à 18:47
la dernière avance est de 2500€ mais avant ils lui ont donné ou ont rembourser à sa place plus de 150000€ . Toute leur épargne y ait passée. Ils n'arrivent plus à vivre avec leurs pensions retraites. La maison est en vente pour avoir des liquidités mais entre l'arrachement sentimental et le prix des loyers, je doute que ce soit la bonne décision.
Modifié le 22 févr. 2023 à 11:51
Bonjour
Vendre la maison n'est pas la bonne solution. Du moins pour l'instant.
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Une autre alternative, pour les parents, serait une demande de mise sous curatelle des parents avec leur accord. Leur situation financière est préoccupante, et leur fragilité vulnérabilité est avérée. Sous ce statut, le fils peu scrupuleux ne pourra plus continuer à dépouiller ses parents.
22 févr. 2023 à 16:03
pour eux sans ressources, c'est l'aide sociale qui paierait l'ehpad.
Je pense qu'ils se rassurent comme ils peuvent mais la politique de l'autruche n'est pas la bonne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2023 à 18:54
Merci, je comprends un peu mieux.
Les parents ont tentés et tente toujours d'éponger les dettes. Ils ne lui ont fait signer aucune reconnaissance de dette.
Lors de leur décès, ils veulent que ce qu'ils lui ont donner passe comme une avance sur héritage mais vu qu'ils n'ont pas fait de papier, j'ai peur que son frère soit lésé et qu'il obtient la moitié du patrimoine de leur parent comme si il n'avait pas reçu de grosse somme avant.
La banque hors de France, c'est revol** ut (je ne sais pas si je peux citer le nom , je triche un peu) c'est basé en Grande-Bretagne .
Les parents se sont portés caution pour le logement donc ils vont devoir payer les loyers impayés mais on t-il l'obligation de payer ses autres dettes (dettes aux commerçants) ?
Modifié le 21 févr. 2023 à 10:30
Bonjour
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Parents, caution pour le contrat de bail de leur fils ==) dans le cas de loyers impayés, les parents devront y remédier. Il est même possible que leur fils perçoive de son côté une allocation logement. Mais, les parents n'ont pas à payer les autres dettes (commerçants).
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"... il n'a aucun revenu sur salaire.." ; Il est peut-être travailleur indépendant ? Mais s'il n'a aucune activité économique, il perçoit probablement le RSA.
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En ouvrant un compte à l'étranger, cette personne fait tout afin d'échapper à ses créanciers. Si, de leur côté, les parents souhaitent l'équilibre entre les 2 enfants lors de leur succession, ça n'en prend pas le chemin.
Pour autant, les parents pourraient faire un testament. S'ils ont 2 enfants, ils peuvent légalement prévoir que la quotité disponible (ici 1/3) bénéficiera au frère. Soit : 1/3 au surendetté et 2/3 au frère, sur l'actif net de succession.
Autre alternative - Si les parents ont les moyens financiers, un contrat d'assurance-vie pourrait aussi rétablir la parité entre les 2 enfants (avec une clause bénéficiaire très claire, et non sujette à interprétation).