Pourcentage acquis vente d'une maison lors du décès d'un co
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir ,
Mes parents étaient mariés sous le régime des acquêts.Mon père est décédé en 1989 et lors de la succession sur les papiers de succession ma mère bénéficie du regime acquêts et 1quart de l'usufruit des biens. Dans ce cas si on vend la maison elle recevra quel pourcentage de cette vente. Sachant que nous sommes également 7 enfants propriétaire en indivision.
1 réponse
-
Dans ce cas si on vend la maison elle recevra quel pourcentage de cette vente Elle en aura, au minimum 50 %, , taux = à sa part de moitié sur les biens de communauté, + l'équivalent de ses droits en usufruit sur l'autre partie dépendant de la succession de votre père, taux variable suivant son âge actuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...