Refus de passage pour acceder a mes terrains

¿

Mais de quel droit la commune passe-t-elle sur votre propriété sans bénéficier ni de votre accord ni d'une servitude légale ?

 

bonjour et merci

la commune puise l eau potable depuis prés de 100 ans sur nos terrains avec l accord de mes aïeux mais jamais rien d officiel n a été fait .  est ce un moyen de pression pour les obliger a me donner une servitude? même si ils ont effectué les travaux d accès aux captages sur des terrains privés ?

pour le moment je n ai plus d accès officiel a mes terrains

que dois je faire ?

merci

bonjour ,

est ce que quelqu un peut m aider s il vous plait ?

merci beaucoup

Que d'irrégularités accumulées apparemment dans cette affaire !

" fait emménager une piste en partie bétonnée  sur des parcelles privées menant a ces captages " : s'il n'y a pas eu  d'actes de servitude  d'établi, ce passage est totalement illégal.

" puise l eau potable sur mes terrains "  : s'il n'y a pas eu  d'acte de servitude  d'établi, ce puisage est totalement illégal.

" étant donne qu elle dessert un ouvrage communal ? " : quel ouvrage communal ?
Si c'est un puits ou similaire installé sur votre propriété, sans autorisation ni convention ni dédommagement, il a beau être soi-disant communal, il est avant tout illégal.
Aussi.

" a cause d un éboulement , fermé par un particulier " : acte totalement illégal de la part de ce particulier qui n'a nulle latitude d'interdire le passage sur une voie publique par une telle voie de fait.
Qui va à l'encontre de l'article R644-2 du code pénal , éventuellement cumulé avec l'article R116-2 du CVR.

" je n ai plus accès a mes terrains " : si la commune ne décide pas de rétablir la circulation sur ce chemin obstrué, l'article 682 du code civil vous donne la possibilité pleine et entière d'en exiger un, par voie judiciaire ou conventionnelle.
Sauf que le juge ira certainement exiger plutôt la remise en état de ce chemin, qui permet un libre accès à vos biens, l'instauration d'une servitude ne pouvant légitimement se justifier vu la situation.

" y a t il des recours pour avoir gain de cause ? " : bien sûr.
Mais vu l'empilement, l'encastrement de fautes, d'erreurs et de négligences juridiques ici, il peut s'avérer pertinent d'activer un avocat de votre choix.

Dans un premier temps, vous pouvez quand même déjà faire un courrier recommandé+AR au maire en lui enjoignant de cesser de passer sur votre propriété, vu qu'aucune disposition légale ne l'y autorise.
Une commune n'a pas plus que d'autres personnes le droit d'enfreindre la loi.

 

bonjour monsieur

et merci beaucoup pour vos réponses précises , c est très gentil a vous .

la réhabilitation du chemin détruit par l éboulement couterait vraiment trop cher dixit le maire ( ce qui est vrai au vue des dégâts ) donc la mairie a emménagé cette piste, avec des subventions de l état, sur du privé avec l accord des propriétaire. il devait y avoir une déclaration d utilité publique pour la piste et le perimetre rapproché des captages  mais cela n a  jamais été fait

ma question est de savoir si la mairie peut déclasser cette route et la rendre d utilité publique puis me donner la servitude pour accéder a mes terrains

encore merci infiniment monsieur de prendre de votre temps pour me répondre

a bientot

- " couterait vraiment trop cher dixit le maire "  : mais ça ce n'est pas votre souci, c'est le sien.
Et ce n'est surtout pas un argument qui l'autoriserait à outrepasser ses droits et laisser ce chemin inaccessible alors qu'en tant que voie communale il est obligé de l'entretenir.

- " a emménagé cette piste, avec des subventions de l état, "  : tiens donc !
Et pourquoi ne pas avoir demandé des subventions d'État pour réhabiliter le chemin obstrué comme cela aurait dû être fait ?
Si on gère les biens en bon père de famille, comme c'est la mission des élus, on ne laisse pas un élément du patrimoine municipal tomber en ruine pour ensuite demander de l'argent des contribuables français pour faire autre chose qui n'aurait pas été nécessaire si les choses avaient été faites dans les règles.

- " mais cela n a  jamais été fait " : donc c'est illégal.
Point.
Une servitude de passage, même pour aller capter de l'eau, ne s'obtient que par un acte, pas par prescription ou par voie de fait.

- " ma question est de savoir si la mairie peut "  : mais diantre, vous n'avez pas à vous inquiéter de savoir ce que la mairie peut ou ne peut pas faire, vous avez à vous inquiéter de faire valoir vos droits.
Et là,  ça fait des années qu'ils sont allègrement bafoués en toute impunité.
Ainsi apparemment que ceux d'autres propriétaires situés sur cette piste imposée, totalement illégale.

Vous devez avoir la pleine liberté d'accès par le chemin communal après qu'il ait été dégagé. 
Il suffit que le maire demande une subvention de l'État pour faire ces travaux .... Apparemment, ça, il sait faire.

Soyez également conscient du fait que par exemple vous auriez tout à fait le droit de poser une clôture autour de votre terrain, spolié depuis des lustres, sans dédommagement, clôture qui pourra être édifiée sur la base de l'article 647 du code civil.
Si donc vous envisagez d'exercer votre droit le plus entier de clôturer votre bien, il n'y aurait plus du tout de passage pour la commune.
Et on ne pourrait rien faire pour vous obliger à laisser le passage puisque vous êtes chez vous.

- " si la mairie peut déclasser cette route "  : non, puisqu'elle ne lui appartient pas, sacrebleu !
Sauf évidemment si vous vendez votre terrain à la mairie....

Si vous voulez être gentil et arranger la commune et vous laisser spolier encore quelques années ou plus, allez discuter avec le maire, ne prenez pas ses problèmes à votre compte, mais exigez d'obtenir vos droits, et voyez ce qu'il vous propose, mais ce sera encore et toujours dans l'illégalité la plus totale si les fondamentaux ne sont pas ajustés.

Vos héritiers reconnaissants vont récupérer une situation foncière bien faisandée....

Et sinon, il vous reste l'action en justice comme déjà décrit plus haut.
Où vous serez probablement certain d'obtenir réparation avec un bon avocat.
Pas d'autre alternative qui serait plus arrangeante pour tout le monde. .

À vous de choisir et de décider ce que vous voulez faire pour faire valoir vos droits.
Ou les abandonner à un petit roitelet local.
Personne ne peut décider à votre place.
 

bonsoir monsieur

et merci beaucoup encore une fois pour votre aide

je compte bien faire valoir mes droits tout d abord en essayant de discuter avec les élus et sinon en prenant un avocat .

en discutant  avec la secrétaire de la mairie j ai appris que la déclaration d utilité publique concernant le perimetre des captages d eau et la piste d accès devait être faite mais n a jamais été faite . j essayerai donc dans un premier temps de convaincre le maire d aller jusqu au bout de la démarche.

encore merci monsieur

" de convaincre le maire d aller jusqu au bout de la démarche " : et ça va vous servir à quoi, d'après vous ?
À quoi une déclaration d'utilité publique va-t-elle bien pouvoir vous être d'un quelconque secours à vous ?

Mais que voulez vous obtenir, finalement ?
Pour de vrai.
Voulez vous qu'on vous rende justice après toutes ces décennies d'illégalité envers vous  ou voulez-vous arranger les affaires de ce despote de maire ?
Parce que tel que vous l'exposez, c'est plutôt vers la seconde option que vous vous dirigez.....


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

 

bonjour monsieur et encore merci infiniment pour votre aide

ce que je voudrais en fait c est que la mairie se rende propriétaire du passage comme elle va se rendre propriétaire du perimetre  rapproché des captages et qu ensuite elle me délivre une servitude de passage  pour accéder a mes terrains. une DUP  déclaration d utilité publique devait être faite mais cela n a jamais été au bout.

Oui, on avait compris.

Mais en gros, vous renoncez encore et toujours à vos droits de propriété, violés et bafoués depuis des décennies d'après ce que vous dites.
Vous acceptez de vous défaire, contraint et forcé, d'un partie de votre bien pour obtenir, en quémandant auprès de celui même qui vous en a spolié outrancièrement, le droit d'accéder à ce qui va vous rester.
Certainement moyennant encore une indemnité à verser au nouveau propriétaire de vos biens.
Un comble ...

On vous a, dans les grandes lignes bien que de manière forcément lacunaire, montré la position juridique de votre dossier vis-à-vis de la mairie.
Vous semblez vouloir atteindre une tranquillité et un aplanissement de cette situation plutôt que de vous battre pour obtenir votre dû, c'est votre droit.

Mais pour cela, il vous appartient de mener vos actions de votre côté, avec ou sans avocat : les limites d'un tel forum semblent bien avoir été atteintes en la matière ici.

Bon courage et bonne continuation dans vos échanges avec l'Autorité....

 

rebonjour et encore merci

non je ne veux pas dire amen et me coucher je veux juste avoir un passage officiel qui dessert mes terrains , et si je peux "emmerder" la mairie en faisant payer l eau je ne me gênerai pas , si c est possible bien sure...