Travaux d'agrandissement non propriétaire
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais faire un agrandissement sur un bien appartenant à ma fille et à son conjoint pour pouvoir y habiter lorsque je vais les voir. Je financerai les travaux nécessaires mais ma question est la suivante : que dois-je faire pour agir en toute légalité et surtout me protéger en cas de vente de la propriété ? Que peut me proposer un notaire?
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4 réponses
Bonjour,
Cet agrandissement doit être autorisé par la mairie (selon superficie) par une DP ou un PC, et par les propriétaires du bien.
Ils seront propriétaires de l'extension, et vous n'aurez aucun droit sur le bien immobilier.
Pour vous protéger, faites signer aux propriétaires une reconnaissance de dettes du montant des travaux.
Mais ils peuvent aussi refuser... vous ne pouvez pas l'imposer.
Merci pour cette réponse mais une reconnaissance de dettes doit-elle se signer chez un notaire ? Est-ce qu'une création de SCI pourrait être une solution ?
bonjour,
déjà... est-ce que les propriétaires (votre fille et son mari) de cette maison sont d'accord sur "votre"projet d'extension de ''leur'' maison ?
Ce projet d'extension est-il techniquement réalisable (maison dite "évolutive" ?/ chauffage et plomberie "raccordables" ?/...) ?
Et qui va payer la différence de la TF (vu l'augmentation de surface que ça entraînerait, et vu aussi le nombre d'éléments de confort supplémentaires) ?
Et si vous vous fâchiez à + ou - long terme avec votre fille... et qu'elle vous interdise l'accès à "sa" maison (comprenant cette extension)... ?
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Ça pourrait aussi être considéré par le fisc comme une donation déguisée....
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Ils seront propriétaires de l'extension, et vous n'aurez aucun droit sur le bien immobilier.
555cc.