Coût notorial pour mise à jour prénom acte de vente

Question

Bonjour,

Immigré dans les années 80 en France et je me suis installé dans la région parisienne en achetant un appartement en 1990. J’ai obtenu la naturalisation en 2000 mais lors de la procédure de l’établissement de l’état civil, j’ai perdu mon prénom d'origine pour un prénom français. Aujourd'hui cela pose de nombreux problèmes dans toutes les démarches que j’entreprends, notamment dans le domaine foncier dont les avis de taxes sont toujours à mon ancien prénom. Jusqu’à maintenant, un extrait d'acte de naissance ou une copie du décret de naturalisation étaient suffisante pour toutes mes demandes et démarches, mais l'administration foncière demande l’acte de vente rectifié avec le prénoms actuel donné à ma naturalisation. Le cabinet qui a rédigé l'acte de vente n'existe plus, et j’ai contacté un autre cabinet lambda pour m’informer, il semblerait que cela a un coût. Je n’ai pas pu avoir de chiffre mais est-ce normal de payer alors qu’il n’y a pas de vente, ni de cession ou de transfert de bien, juste une mise à jour correcte de mon identité ?

Merci pour votre lecture et pour les éventuelles réponses à ma problématique.

dany311 · Answer

Bonjour

il est nécessaire de passer par un acte notarié ; donc tout acte notarié a un coût

à moins que vous connaissiez un notaire qui travaille gratuitement

LaBeotienne · Answer

Bonjour

à moins que vous connaissiez un notaire qui travaille gratuitement Pour @MC93290, : il s'agit d'un acte officiel qui engage la responsabilité d'officier ministériel du notaire. Il n'a pas le droit de ne pas facturer, une partie revient à l'administration fiscale.

Pour d'autres tâches, comme le règlement de factures du défunt lors d'une succession, c'est à son bon vouloir.

MC93290 · Answer

Merci pour vos retours.

Je comprends comprend bien qu'un notaire (et personne en réalité) ne travaille gratuitement. Je suis étonnée qu'on ne puisse pas résoudre ma problématique foncière par la preuve de documents authentiques tel qu'un extrait d'acte de naissance avec la mention de la correction de mon prénom par le décret de naturalisation. Pour toute les autres administrations, cela a été recevable, sécurité sociale, retraite, même impôt sur le revenu,...

Est ce normal que l'on me force à corriger cet acte de vente alors qu'il s'agit tout simplement d'un changement de prénom et non d'un nom de famille ?

Coût notorial pour mise à jour prénom acte de vente

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