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Avis d'ouverture forcée pour saisie vente

simba2023 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - Modifié le 16 févr. 2023 à 11:27
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 17 févr. 2023 à 08:47

Bonjour

Depuis 2021 un huissier persiste à envoyer des courriers de relance ( 1 RAR et plusieurs courriers simples) pour réclamer une certaine somme (+ 20 000€)  sans préciser la nature de la créance, son origine, ni sa date.

Après une année de silence (2022) il a affiché la semaine dernière sur ma porte, un avis de "ouverture forcée pour saisie vente" sans indication du titre exécutoire qu'il aurait dû me signifier au préalable.

Je suspecte que la créance est prescrite, et qu'il  procède par intimidation.

Suis je tenu de répondre  ? Dois je lui de mander s'il possède un titre exécutoire ?

Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 741
16 févr. 2023 à 10:48

Bonjour,

Ca fait 1an que vous auriez du demander le titre executoire.
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Réponse 2 / 3
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
16 févr. 2023 à 11:52

Bonjour

Le brave Huissier a sans doute l'intention de venir dans ton domicile faire un relevé de ce qui pourrait être vendu en Salle des Ventes..

Tout est là:

Saisie-vente | Service-public.fr

Effectivement il manque le Commandement de Payer (Incluant le supposé Titre Exécutoire..).

As tu une idée de ce dont il s'agit (Origine de la supposée dette)?

A+
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Réponse 3 / 3
simba2023 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023
16 févr. 2023 à 23:59

Origine probable : prestations datant de 2015

Première relance datée de 2021

Le délai de prescription n'est-il pas de 2 ans ?

Merci
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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 741
17 févr. 2023 à 07:40

Ce n'est pas la question.

Il faut savoir s'il y a un acte de Commandement à payer, un titre executoire émannant donc d'un juge vous CONDAMNANT à payer. 

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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022 > dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024
17 févr. 2023 à 08:47

Bonjour

S'agissant de 'prestations' il y a sans doute un Titre de Recette (T.R) émis par un Comptable du Trésor Public agissant pour le compte d'une 'personne morale' de Droit Public (ASSEDIC, SS, Collectivité etc). Ce T.R - s'il existe- a valeur exécutoire.. 

Encore faut il vérifier que la prescription dite d'Assiette et celle dite de Recouvrement ne sont pas atteinte.

Microsoft Word - Fiche pratique SVM - La prescription des creances publiques.doc (cfmel34.fr)

C'est du Droit Administratif français alors je jette l'éponge..

A+ 

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