- Quels droits pour une demi-soeur
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Dois-je subvenir aux besoins de ma soeur ✓ - Forum aides au logement
5 réponses
15 févr. 2023 à 15:04
La notion de "demi" frère ou sœur n'existe plus officiellement. Vous êtes tous frères et sœurs et vous avez tous les mêmes droits d'héritiers.
Le notaire va se charger de déterminer l'actif net de succession de votre père et il reviendra par parts égales à ses 4 enfants (sauf testament).
15 févr. 2023 à 13:14
Bonjour
Votre sœur a les mêmes droits que vous sur la part de votre père .
Le patrimoine de votre père a été défini à la mort de votre mère, il y a eu liquidation de bien pour bien définir la part du défunt et du survivant .
Il est possible ( mais c'est à vérifier) qu'il ait eu l'usufruit d'une partie des biens de votre mère et vous la nue propriété : par de là, vous récupérerez vos droits en pleine propriété .
Mais votre demi -soeur a les mêmes droits que vous sur les biens de votre père .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question