Double attestation de propriété ?
Bonjour,
Mes parents ont créé une communauté universelle en 1990. Nous sommes deux enfants.
Mon père est décédé en 2006. Il n'y a pas eu d'Attestation de Propriété Immobilière (API)
Aujourd'hui notre mère souhaite vendre un bien et réaliser une donation en nue propriété sur les autres biens.
Est-il nécessaire de faire deux actes d'API, un pour régulariser la mise en communauté de 1990, l'autre pour régulariser suite au décès de notre père ?
Par avance merci de votre éclairage
3 réponses
-
Mon père est décédé en 2006. Il n'y a pas eu d'Attestation de Propriété Immobilière (API) Une attestation de propriété doit être déposée à la suite du décès de votre père afin que soit constatée le transfert du patrimoine communautaire au seul nom du conjoint survivant..
-
Merci beaucoup. Donc pour une parfaite clarté : pas d'API post mise en communauté universelle ?
-
pas d'API post mise en communauté universelle ? Les apports à la communauté universelle ont été constatés en 1990.dans le contrat de mariage et, comme il se doit, soumis à la formalité de la publicité foncière.
Si votre mère veut vendre ou donner certains de ses biens immobiliers, il lui faut impérativement disposer d'un titre de propriété à son nom, la comnauté universelle ayant disparu au décès de son conjoint.
-
-
Merci beaucoup, c'est clair.
Aussi je ne comprends pas pourquoi mon notaire me parle de deux actes d'API consécutifs à régulariser aujourd'hui dans ce cas de figure.
Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...