Double attestation de propriété ?
Nocciole Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2023 - 15 févr. 2023 à 15:46
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3 réponses
15 févr. 2023 à 14:45
Mon père est décédé en 2006. Il n'y a pas eu d'Attestation de Propriété Immobilière (API) Une attestation de propriété doit être déposée à la suite du décès de votre père afin que soit constatée le transfert du patrimoine communautaire au seul nom du conjoint survivant..
15 févr. 2023 à 14:52
Merci beaucoup. Donc pour une parfaite clarté : pas d'API post mise en communauté universelle ?
Modifié le 15 févr. 2023 à 15:04
pas d'API post mise en communauté universelle ? Les apports à la communauté universelle ont été constatés en 1990.dans le contrat de mariage et, comme il se doit, soumis à la formalité de la publicité foncière.
Si votre mère veut vendre ou donner certains de ses biens immobiliers, il lui faut impérativement disposer d'un titre de propriété à son nom, la comnauté universelle ayant disparu au décès de son conjoint.
15 févr. 2023 à 15:46
Merci beaucoup, c'est clair.
Aussi je ne comprends pas pourquoi mon notaire me parle de deux actes d'API consécutifs à régulariser aujourd'hui dans ce cas de figure.
Encore merci
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