Frais de parking et kilométriques d'une salariée
Résoludna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je fais appel à une entreprise pour qu'une femme de ménage intervienne chez moi. Les places de parking étant payantes autour de mon domicile, la patronne me dit de régler directement les frais de parking à la personne. Cela me semble étonnant ; ce n'est pas à elle de les régler et de les déduire de ses frais professionnels ? Je m'exécute néanmoins.
De plus, la personne qui intervient chez moi prend son véhicule personnel et mets plus de 300€ d'essence par mois pour le travail. Elle a un dédommagement de 160€ sur sa fiche de paie pour les frais kilométriques. Cela ne couvre pas ses dépenses. Sa patronne lui a répondu qu'elle devait demander aux clients de lui donner directement plus pour payer son essence... ce n'est pas au client de lui payer... je suis à la recherche de textes de loi à ce sujet ou d'articles pouvant l'aider à faire entendre raison à sa patronne...
Merci pour votre aide
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1 réponse
Vous répondez à la patronne que vous paierez uniquement la facture sur la base du devis/contrat. Et que toute tentative d'extorsion et de fraude sera signalée aux différents organismes.
différent textes, qui peuvent s'appliquer ou non :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165327/
https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-lies-au-travail-diss/les-sanctions-civiles/lindemnite-forfaitaire-pour-trav.html (vous faire payer l'employé en plus de son salaire s'approche dangereusement du travail dissimulé)
https://www.juritravail.com/Actualite/rembourser-les-frais-professionnels-comment-faire/Id/115021
Et commencez évidemment à chercher un autre fournisseur, parce que vous risquez fortement de devoir en changer.