Déclaration de revenu CAF un associé et loyers peçus par SCI

vantyghem34 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2023 - 14 févr. 2023 à 09:30
 gitane2229 - 14 févr. 2023 à 15:37

Bonjour
Mercredi lors du rendez vous que m'avait fixé le contrôleur de la CAF celui-ci m'a annoncé que j'étais en fraude vis a vis de la CAF au motif que je n'avais pas déclaré les loyers perçus par la SCI dont je suis actionnaire lors de mes déclarations trimestrielle de revenu.
Je lui ai expliqué et prouver que je ne percevais aucun revenu de la SCI mais pour lui le fait qu'elle perçoive des loyers je devais déclarer ma quotte part.
La SCI est toujours déficitaire et les loyers quelle reçoit servent à payer les crédits, assurances, taxes, entretien et réparations.
Sur ma déclaration de revenu des impôts j'inscris toujours ma quotte part du déficit et je n'ai jamais perçu aucune somme ou dividende de la SCI.
Je ne suis pas locataire d'un immeuble appartenant à la SCI ni le gérant de cette SCI.
Il ne veut pas tenir compte du principe juridique de la séparation des patrimoines respectifs de la SCI et de ses associés.
Il considère que les loyers perçus par la SCI et non les dividendes doivent être déclaré contrairement aux impôts.
Quelle attitude dois-je tenir vis à vis de la CAF lors de la réception de la notification de fraude.
Merci de votre aide

2 réponses

PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 095
14 févr. 2023 à 13:49

quelles aides sociales touchez-vous ?

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Bonjour

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La trésorerie de la SCI n'a rien à voir dans la situation que vous évoquez.

Séparation des patrimoines ! Les biens immobiliers, au bilan de la SCI, appartiennent à cette dernière (personne morale). Vous-même n'êtes qu'un associé dans la SCI.

Le contrôleur de la CAF tient compte des revenus de l'associé. 

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