Incopatibilité petit materiel audio mipro

Lou - 13 févr. 2023 à 10:59
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 15 févr. 2023 à 15:24

Bonjour,

J'ai acheté un micro casque sans fil de la  marque mipro avec un boîtier récepteur ..le boîtier ne correspond pas a ce qui est mit sur le site..j'ai voulu retourner le tout avec un délai de moins de 7 jours mais le site me dit que la législation dit que le micro casque ne peut pas être remboursé a cause de l'hygiène...je ne me suis pas servis a mettre sur mes oreilles .il suffit de tapoter sur le micro pour entendre un son..est-ce-que ceci est légal sachant que le boîtier est manipulé avec les mains aussi et que le micro est simplement dans une pochette zippé..cordialement 

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 096
15 févr. 2023 à 15:24

Bonjour

Le site confond deux choses totalement différentes:

1- Le droit de rétractation sous 14 jours (Cf Code Conso L221-18). Avec cependant des exclusions à ce droit. Ces exclusions sont listées dans le L221-28:

.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

.................................

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

.

2- La Garantie Légale de Conformité.  Code Conso L217-8 et sq. Les critères de conformité sont donnés aux L217-4 et -5.

.

Le Site te pipeaute sur la base d'une disposition du Droit de Rétractation qui ne s'applique pas à ton cas car il s'agit d'une non conformité. Il y a confusion flagrante..

Tu as droit à un produit conforme. Cf C.C   L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

.

Si rien n'est fait sous 30 jours alors tu as droit au remboursement.  Cf L217-10

.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

.........................

Agis par LRAR sous forme de Mise en Demeure de remplacer par  ce qui est affiché par le site. Donner un délai d'exécution (10 jours par ex.). Voir sur le Net la forme d'une M. en D.

Autres articles utiles: L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

L217-16 et L217-17 (Remboursement, délai de remboursement 14 jours..).

Tu peux également menacer de porter l'affaire à la DDPP concernée si tu n'obtiens pas satisfaction...

A+

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
15 févr. 2023 à 14:25

Bonjour,

Meme si cela correspondait vous avez bien le droit de renvoyer. Droit a la retractation.

EN plus le produit ne correspond pas a celui acheter, donc vous faite une copie d'ecrans, bon de commande et vous leurs demandez la marche a suivre pour le renvoi, avec remboursement des frais de port.

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