Camping : Prix kw élec non défini à la signature contrat
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2023 à 16:47
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3 réponses
13 févr. 2023 à 00:22
Bonjour,
Comment savez vous que le camping a changé de contrat ?
C'est ce nouveau contrat qui indique les tarifs. Il doit y avoir moyen de le consulter ... Demandez par courrier RAR à la mairie.
14 févr. 2023 à 16:30
Chaque année nous devons ressigner un nouveau contrat de location,. Cette année, ils ont placés des sous compteurs, avec une provision de 1000 kw incluse dans le loyer et le surplus sera refacturer au prix du coût de l'énergie.
Mais aucun prix du jour ou, de départ en date d'aujourd hui n'est stipulé,
Sur quel base réglementaire pouvons nous , nous baser pour réclamer un prix du jour,
Modifié le 14 févr. 2023 à 18:53
Et pourquoi vous ne faites pas ce que je vous conseille ? "Demandez par courrier RAR à la mairie." (BIS)
La base juridique c'est le code de la consommation
Lire cette page : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/informations-precontractuelles