Pension due à un beau parent
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 10 févr. 2023 à 22:09
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1 réponse
10 févr. 2023 à 22:09
bonjour,
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https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210623507.html
extrait :
<< ... l'obligation alimentaire due par l'époux survivant à l'égard des parents de son conjoint dure tant que vivent les enfants issus du couple. >>
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
extrait dernier § :
<< L'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :
- Divorce
- Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux
Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant. >>
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Le montant de l'obligation alimentaire est déterminée en fonction des 'revenus+charges' de chaque obligé alimentaire et des besoins réels du demandeur : voir le 3° § du 2ème lien donné ici (service-public.fr)
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cdt.