Liquidation matrimoniale
Ka73200 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2023 - 9 févr. 2023 à 20:01
- Combien de temps peut durer une liquidation de communauté
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2024 - Guide
- Combien de temps dure le bsr - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion - Guide
3 réponses
Modifié le 9 févr. 2023 à 18:17
De quand date l'acte de partage faisant de votre ex époux le seul propriétaire de la maison ?
9 févr. 2023 à 17:21
Bonjour
On parle de quel sorte de divorce ?
9 févr. 2023 à 19:02
Convention accord amiable même si on ne s est jamais entendu
Modifié le 9 févr. 2023 à 19:22
Donc désolé il n'est pas possible de revenir sur la liquidation de partage dans ce type de divorce :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion du partage des biens résultant de cette convention, alors qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention avait expressément laissé dans l'indivision certains éléments du patrimoine, dont l'arrêt a d'ailleurs ordonné le partage sur la demande reconventionnelle de M. Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 230, 887, 888, 1118 et 1476 du Code civil ;
Mais attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion ;
9 févr. 2023 à 20:01
C est surtout l'estimation de la maison que je trouve vraiment sous estimé e...
Je vous remercie beaucoup d avoir pris le temps de me répondre.
9 févr. 2023 à 19:01
Très récemment juillet 2022
9 févr. 2023 à 19:02
Très récent juillet 2022
9 févr. 2023 à 19:22
Alors, vous pouvez rencontrer un avocat pour agir contre le partage. Une action est en principe possible s’il existe une lésion "du plus du quart" (je n'ai pas fait le calcul pour votre cas).