Travaux locataires sans autorisation
fannyg2213
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 6 février 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2023
-
6 févr. 2023 à 17:03
djivi38 Messages postés 52207 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 févr. 2023 à 18:46
djivi38 Messages postés 52207 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 févr. 2023 à 18:46
A voir également:
- Travaux locataires sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52207
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 393
6 févr. 2023 à 17:12
6 févr. 2023 à 17:12
bonjour,
lire l'art 7- f de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
Vous ne leur devez RIEN.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2023 à 17:45
Merci !! Oui au moins c'est bien clair.
Cordialement
Modifié le 6 févr. 2023 à 18:49
Oui, cette loi est très claire... et donc, à la sortie de ce locataire, "ses" travaux (faits sans votre accord écrit) deviennent légalement les vôtres (si vous n'avez pas exigé qu'il remette en l'état d'origine) : ils vous appartiennent donc, et par conséquent, vous êtes en droit de les faire figurer sur l'EDLE du locataire suivant, et de leur en demander réparation en cas de dégradation mentionnée sur l'EDLS signé des 2 parties prenantes (vous et ce nouveau locataire).
.