Travaux locataires sans autorisation
fannyg2213
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djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 6 févr. 2023 à 18:46
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 6 févr. 2023 à 18:46
Bonjour,
Mes locataires ont réalisés des travaux sans demande ni autorisation écrite ( enrobage devant le garage, carrelage sur la terrasse).
Nous l'avons appris bien après la fin des travaux et aujourd'hui que la maison vient d'être vendue, ils nous demandent un remboursement partiel de ses travaux !
Quels sont nos droits ? Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance.
A voir également:
- Travaux locataires sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
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djivi38
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5 mars 2025
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6 févr. 2023 à 17:12
6 févr. 2023 à 17:12
bonjour,
lire l'art 7- f de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
Vous ne leur devez RIEN.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2023 à 17:45
Merci !! Oui au moins c'est bien clair.
Cordialement
Modifié le 6 févr. 2023 à 18:49
Oui, cette loi est très claire... et donc, à la sortie de ce locataire, "ses" travaux (faits sans votre accord écrit) deviennent légalement les vôtres (si vous n'avez pas exigé qu'il remette en l'état d'origine) : ils vous appartiennent donc, et par conséquent, vous êtes en droit de les faire figurer sur l'EDLE du locataire suivant, et de leur en demander réparation en cas de dégradation mentionnée sur l'EDLS signé des 2 parties prenantes (vous et ce nouveau locataire).
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