Travaux locataires sans autorisation
fannyg2213
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djivi38 Messages postés 51388 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024 - 6 févr. 2023 à 18:46
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A voir également:
- Travaux locataires sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
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djivi38
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6 févr. 2023 à 17:12
6 févr. 2023 à 17:12
bonjour,
lire l'art 7- f de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
Vous ne leur devez RIEN.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2023 à 17:45
Merci !! Oui au moins c'est bien clair.
Cordialement
Modifié le 6 févr. 2023 à 18:49
Oui, cette loi est très claire... et donc, à la sortie de ce locataire, "ses" travaux (faits sans votre accord écrit) deviennent légalement les vôtres (si vous n'avez pas exigé qu'il remette en l'état d'origine) : ils vous appartiennent donc, et par conséquent, vous êtes en droit de les faire figurer sur l'EDLE du locataire suivant, et de leur en demander réparation en cas de dégradation mentionnée sur l'EDLS signé des 2 parties prenantes (vous et ce nouveau locataire).
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