Encadrement des loyers/ surface carrez fausse.

Comme je n'ai pas reçu de réponse, à toute fin utile, je poste le résultat de mes recherches:

D'abord, lorsque la surface habitable est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle indiquée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Il peut vous en faire la demande à tout moment en cours de bail. (Dans mon cas, le bail indique 55.3 m2 et le nouveau diag indique 54.2 m2, donc c'est bon...).

Mais pour info, si la différence est supérieure à 5%, si le locataire  fait sa demande au cours des six premiers mois de location, la diminution de loyer est rétroactive et se calcule à partir de la date de signature du bail. En revanche, s'il demande la réduction de son loyer plus de six mois après le début de la location, la diminution de loyer prend effet à partir du jour où il vous l'a demandée.

Bonjour,

Vous avez bien cherché et trouvé ! Voici le texte de référence issu de la loi de 89

Article 3-1

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.