Avance sur héritage
framicri Messages postés 6 Statut Membre -
Je souhaite faire une donation en avance sur héritage à deux de mes enfants qui ont un projet immobilier.
Est-ce que la valeur de cette donation (en argent) est figée ou bien risque-t-elle, au moment de la liquidation de la succession, de faire l'objet d'une réévaluation tenant compte de la valeur du bien immobilier acquis ?
Dans ce cas, est-il possible de demander au notaire d'introduire une clause dans la donation qui figerait la valeur du bien donné à un moment précis, en l'occurrence au moment où cette donation a été consentie ?
Il s'agit d'éviter des différends entre frères et sœurs au moment de la liquidation de la succession.
Merci à l'avance des informations que vous pourrez m'apporter !
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5 réponses
Vous pouvez établir une donation en avance de part, en fixant le montant du rapport par dérogation à l'article 860, mais la donation révertera un double caractère, hoirie pour le montant à la date de la donation et préciput s'imputant sur le disponible pour la différence entre donation réévaluée valeur du bien acquis) et montant fixé dans la donation
Bonjour
Est-ce que la valeur de cette donation (en argent) est figée ou bien risque-t-elle, au moment de la liquidation de la succession, de faire l'objet d'une réévaluation tenant compte de la valeur du bien immobilier acquis ? Ce que vous souhaitez (une valeur figée) 'est ce qu'on appelle une donation-partage qui peut porter sur des sommes d'argent.
Merci de votre réponse. J'ai bien pensé à la donation partage mais, sur mes trois filles, il y en a une qui ne souhaite pas bénéficier de cette donation, tout du moins pas pour le moment. Et je ne suis pas sûre qu'en faisant une donation partage au profit de deux de mes filles seulement, je permets que la valeur des dons soit figée à la date de la donation. C'est pourquoi je m'interrogeais sur l'avance sur héritage. Si vous avez des lumières sur cette question, j'en profiterais volontiers !
Mes parents ont fait à leur cinq enfants des donations simples en avance d'hoirie et des dons manuels, lesquels étaient rapportables au décès de chacun d'eux (c'est-à-dire que la notaire en charge des successions nous a demandé quel avait été l'emploi des fonds donnés) et une donation-partage qui, elle, ne fut pas raportable, nous n'avions pas à rendre de compte.
Mon mari avons fait a nos enfants des donations-partages et au décès de mon mari, les donations qu'il avait consenties n'ont pas été rapportables.
Consultez votre notaire, c'est lui qui est le plus à même de vous conseiller. ;-)
Bonjour
Convaincre votre troisième fille. Si elle n'a pas projet immédiat, elle peut placer ce capital.
Le principe deux types de donation:
en avance de part
ou hors part -préciput, (avantage)
en avance de part, il est tenu compte de la donation dans le règlement de la succession du donateur, le donataire rapporte la donation
pour quelle valeur , si la somme donnée a été employée dans acquisition d'un bien c'est la valeur du bien qui sera rapportée
est il possible de fixer dans la donation le montant du rapport ?:
oui, mais si la somme est employée on considerera qu'il y a une donation en avance de part pour la somme donnée et une donation préciputaire pour la différence
exemple somme donnée 1000
acquisition d'un bien 1000
valeur du bien au jour du partage 1500
donation en anvance de part rapportable 1000
donation préciputaire 1500-1000
500 réunion fictive et imputation sur le disponible
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Merci pour ces informations qui restent un peu du chinois pour moi , il va falloir que je me familiarise davantage avec cette terminologie...