Préavis de logement

ingrid - 5 févr. 2023 à 20:27
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 févr. 2023 à 21:17

bonjour, je suis dans un logement social j'ai fait une demande pour avoir un autre logement plus grand car je dort dans mon canapé pour laisser les deux chambres a mes enfants.

J'ai une demande de logement depuis 5 ans et rien.

Là j'ai trouvé un logement en privé que je peut avoir en moins d'un mois mais je doit faire un prévis de 3 mois pour mon logement social, ce qui ne m'arrange pas financièrement.

ai je le trois a un préavis de 1 moi?

2 réponses

Bonsoir,

Voir sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
5 févr. 2023 à 21:17

Bonjour,

un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...

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Vérifiez dans le lien donné post 1 si votre logement actuel est en "zone tendue" : si oui, vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois à condition de bien mentionner dans votre courrier que le logement est en zone tendue.

Sinon, si les autres cas de préavis réduits ne correspondent pas à votre situation actuelle, votre préavis est de 3 mois, comme vous le savez.

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

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Parallèlement, vous pourriez signer le contrat de location du secteur privé de suite pour être sûre d'avoir ce nouveau logement (c'est la seule façon de faire, étant donné qu'une réservation d'une location pour résidence principale est illégale, seulement autorisée pour les locations de résidences secondaires de vacances ou autres)... en négociant avec le propriétaire une "date d'effet" ultérieure : même si ce n'est que pour quelques jours, ça vous fera toujours ça de moins à payer [puisque loyer et charges ne sont dus QUE à partir de la "date d'effet", jour où se fera l'EDLE (État Des Lieux Entrant) à la fin duquel vous récupérerez (impérativement) votre exemplaire d'EDLE et où le bailleur vous remettra vos clés].

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.


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