Client refuse de me régler le solde de sa commande.
JABD
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Modifié le 2 févr. 2023 à 10:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2023 à 21:23
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sleepy00
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2 févr. 2023 à 21:16
2 févr. 2023 à 21:16
Lettre recommandé mettant en demeure de régler le solde sous 15 jours. En lui indiquant que dans le cas contraire vous engagerez une procédure judiciaire à ses frais.
Sans paiement, vous déposez une demande d'ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce (décision rendue sur dossier sans audience, avec tout les justificatifs)
ou vous faites délivrer une assignation pour une audience.
2 févr. 2023 à 21:19
Puis-je éventuellement lui indiquer qu'il est dans mon droit de récupérer le matériel car il m'appartient toujours ?
2 févr. 2023 à 21:23
vous pouvez l'indiquer, après c'est un peu plus compliqué de récupérer par la force les biens.
toutefois c'est une sécurité non négligeable en cas de liquidation judiciaire.