Hangar agricole construit sur parcelle appartenant à autrui
Jack -
Bonjour,
Je suis agriculteur, j'ai acheté une ferme avec mes parents en 2012. La longère existante et les terres attenantes ont été divisées. Mes parents loue une partie de la longère et, de mon côté, j'habite dans l'autre partie de la longère et exploite l'ensemble des parcelles agricoles.
L'idée étant que mes parents puissent dans le futur me donner leur partie de longère et terres.
J'ai fait construire en 2019 un hangar sur une parcelle leur appartenant. Aujourd'hui, il veulent me donner cette parcelle sur laquelle ils payent une texte foncière. Comment procéder pour le leg de cette terre sans payer de taxes sur la bâtiment ?
J'espère que ma question est claire !
merci d'avance de votre réponse !
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3 réponses
J'espère que ma question est claire ! Oui, elle est parfaitement claire. Cependant, en 2012 , avec vos parents vous avez acheté cette exploitation agricole et son patrimoine immobilier bâti et terres. Eux et vous êtes conventionnellement dans une indivision.
L'idée étant que mes parents puissent dans le futur me donner leur partie de longère et terres . Si la longère est une parcelle distincte, vos parents peuvent vous la transmettre au terme d'une donation reçue par la voie notariale.
J'ai fait construire en 2019 un hangar sur une parcelle leur appartenant. Ayant acquis avec eux l'ensemble du domaine, comment se fait-il que cette parcelle ne fasse pas partie de cette indivision!!
Comment procéder pour le leg de cette terre............................................... On lègue par testament dont les effets se produisent au décès du testateur. Une donation du vivant des donateur et donataire est néanmoins possible.
...........................sans payer de taxes sur la bâtiment ? Quand je connaîtrai par quel miracle les mutations immobilières seraient exonérées de droit, je vous le ferai savoir.
Vous avez construit sur le terrain d'autrui, le principe le propriétaire du terrain est propriétaire par accession de l'immeuble, a mutation portera sur l'immeuble bâti
(une discussion pourrait s'engager en ce qui concerne l'indemnité due par vos parents pour la construction, vous êtes un constructeur de mauvaise foi puisque que vous saviez pertinemment que le terrain ne vous appartenait pas, vos parents pourraient exiger la démolition.....
le principe
L’article 555 du Code civil
. Le propriétaire du terrain peut soit exiger la suppression des travaux aux frais du tiers constructeur, soit conserver la propriété des constructions moyennant indemnité (C. civ. art. 555, al. 1). Lorsque le constructeur est de bonne foi, il ne peut pas être condamné à la démolition ; il a droit à une indemnité (C. civ. art. 555, al. 4)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
merci pour votre réponse.
La formulation de ma question éta
Bonjour
merci pour votre réponse.
La formulation de ma question était peut-être mauvaise. Nous avons séparé la longere et les terres, chacun a acheté une partie distincte sur des parcelles séparées. Le seul soucis c'est que le hangar a été construit à tort sur la parcelle de mes parents. Pour l'instant cela ne pose pas de soucis.
Ils voudraient faire prochainement une donation du terrain en question : il se pose donc la question de la valeur du terrain qui contient déjà le hangar que j'ai fait construire (et que j'ai financé)
> est ce que pour l'évaluation de la donation , le terrain va être considéré comme une simple parcelle nue ou comme un terrain avec hangar ?
Merci !