Usufruit sur maison avec ascendants toujours présents.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. mes grands parents on fait donation de leur logement a mon père il y a quelques années.
Au décès de mon pere je suis devenu nu propriétaire de ce bien legué, et ma mère a l'usufruit.
Mais mes grands parents son toujours vivant et habitent le logement. Le notaire me dit que je doit payer la part d'impôt sur l'usufruit car à ce jour ma mère n'a pas encore l'usufruit. Est ce normal ? ça me parait abbérant.
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4 réponses
Est ce normal ? ça me parait aberrant.. A priori, l'exposé de la situation ne me semble pas tout à fait exact. Vos grands-parents ont certainement consenti donation de la nue-propriété à votre père. Etant toujours en vie, cet usufruit est entre leurs mains jusqu'au décès du dernier. Ainsi sont-ils les redevables légaux des impôts locaux. Votre mère n'a pas pu recueillir l'usufruit au décès de son mari. Elle ne peut être légalement la redevable légale de cet impôt local, pas plus que vous d'ailleurs. Ainsi, je ne partage pas l'avis de votre notaire vous ne devez rien à votre mère puisqu'elle ne jouit pas de cet usufruit..
Le notaire me dit que je doit payer la part d'impôt sur l'usufruit car à ce jour ma mère n'a pas encore l'usufruit.
De quel impôt est-il question ?
Car le seul impôt qui vous incombe, ce serait les, droits de succession sur la nue-propriété reçue suite au décès de votre père.
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