Lino mal posé : qui doit payer son remplacement ?

bonjour,

"Suis-je en droit d'exiger qu'il présente les factures des travaux réalisés avant mon arrivée dans le logement pour faire établir qu'il me facture plus cher que ce qu'il devrait?"

Exiger : non.

Demander : pourquoi pas ?

Vous ne pouvez que vous baser sur la comparaison des 2 EDL pour contester quelque chose, de même que le bailleur ne peut se baser que sur cette comparaison pour établir (ou pas) des retenues pour dégradations mentionnées sur un EDLS, signé des parties prenantes --> est-ce le cas ?

Vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE : ce que vous auriez pu faire (car je suppose qu'en 10 jours vous aviez déjà passé l'aspirateur au moins 1 fois, si ce n'est plusieurs) pour signaler la pose d'"amateur" de ce lino et sa fragilité au vu de son épaisseur... etc. Votre courrier (en R+AR) aurait alors été annexé à l'EDLE afin qu'il en soit tenu compte au moment de la sortie (votre courrier aurait été annexé par le bailleur à son exemplaire, et vous auriez annexé à votre exemplaire la copie de votre courrier, avec les 2 récépissés).

.

"le propriétaire me présente plus d'un mois après la sortie du logement des devis pour le remplacement de ce lino"

Si l'EDLS a été signé par les parties prenantes, le bailleur dispose de DEUX mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites (même délai pour vous présenter lesdits justificatifs quand le montant des réparations dépasse celui du DG).

Un devis est suffisant comme justificatif, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

.

"Le lino que j'avais dans mon salon était très fin (...) Sauf que je reçois des devis pour un lino clairement de meilleure qualité vu son prix, avec sous couche, et en plus de la main d'œuvre professionnelle pour le poser !"

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

Mais pour cela, vous auriez eu + d'arguments en votre faveur si vous aviez gardé un petit morceau de l'ancien lino, voire des photos de sa pose montrant le double face aux angles... etc.,, voire une copie d'un courrier RAR en cours de bail pour mentionner ce que vous pensiez de ce lino et de sa pose..........

Le minimum obligatoire pour qu'une retenue sur DG pour réparation de dégradation soit valable est un "devis" : donc, forcément par un professionnel et forcément avec coût du matériel, déplacement, main d’œuvre et taxes....

.

"rappel de charges"

le bailleur est en droit de conserver provisoirement 20% du DG en vue de la régularisation définitive de vos provisions sur charges (VS "charges forfaitaires").

.

"À aucun moment il ne m'a parlé de l'éventualité de faire ces travaux moi-même pour en faire baisser le coût"

Excusez-moi, mais votre bailleur n'est pas un 'père protecteur'... c'était à vous de le savoir ("Nul n'est censé ignorer la loi")... et de faire en sorte de rendre ce logement - si vous ne vouliez pas prendre le risque d'avoir des retenues sur votre DG - au moins dans le même état que vous l'avez trouvé à votre entrée (l'EDLE faisant foi).

Toutefois, si ce lino avait été posé il y a + ou - longtemps, le bailleur doit déduire du montant du devis un certain % + ou - élevé de vétusté.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.

Non vous n’êtes pas en droit de réclamer quoique ce soit. Vous avez abimé le lino, vous payez via retenue du depot de garantie.

Article 7 loi de 89 :"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement "

Article 1732 du cc

"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute"