Transfert de donation
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que devient une donation suite au deces du nu propriétaire quand l'usufruitier est en vie.
Est elle éteinte ou est elle transférée automatiquement à l'héritier (enfant majeur) du nu proprietaire?
Dans ce cas, que doit faire le nouvel héritier (l'usufruitier étant en incapacité de signer des documents) et doit il payer des frais ? .
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
est elle transférée automatiquement à l'héritier (enfant majeur) du nu proprietaire? Exactement. Le bien en question appartenant au défunt fait partie des biens composant sa succession recueillie par son (ou ses ) héritier.
Dans ce cas, que doit faire le nouvel héritier Confier le règlement de la succession de son père à un notaire.
(l'usufruitier étant en incapacité de signer des documents) Ce n'est pas le problème de l'usufruitier toujours détenteur de son usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...