Transfert de donation
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2023 à 10:01
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1 réponse
1 févr. 2023 à 10:01
est elle transférée automatiquement à l'héritier (enfant majeur) du nu proprietaire? Exactement. Le bien en question appartenant au défunt fait partie des biens composant sa succession recueillie par son (ou ses ) héritier.
Dans ce cas, que doit faire le nouvel héritier Confier le règlement de la succession de son père à un notaire.
(l'usufruitier étant en incapacité de signer des documents) Ce n'est pas le problème de l'usufruitier toujours détenteur de son usufruit.