Meilleure forme juridique pour une entreprise de maçonnerie
gitane2229 - 30 janv. 2023 à 16:20
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1 réponse
Bonjour
Il y a deux possibilités pour la forme juridique :
a) Entreprise Individuelle (ou en nom personnel)
Il n'y a pas de séparation entre les 2 patrimoines : entreprise d'un côté et privé de l'autre. Pour autant, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, celle-ci est protégée de par la loi. Et si vous avez d'autres biens immobiliers, leur protection passe par le notaire (... publication légale utile aux créanciers de l'entreprise).
b) Forme sociétaire
Juridiquement le patrimoine de la société (personne morale) est totalement dissocié du patrimoine prive. Seul bémol : si la société demande un emprunt professionnel, le banquier ou l'organisme prêteur vous demandera votre caution personnelle. Cette dernière peut donc être activée en cas défaillance de la société.
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Social
Société ou Entreprise Individuelle, vous relèverez des TNS (Travailleur Non Salarié), et serez rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants.