Meilleure forme juridique pour une entreprise de maçonnerie

As202780 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 gitane2229 -

Bonjour je voudrais savoir qu’elle est là meilleur forme juridique et la plus avantageuse pour une entreprise de maçonnerie générale.

1 réponse

  1. gitane2229
     

    Bonjour

    Il y a deux possibilités pour la forme juridique :

    a) Entreprise Individuelle (ou en nom personnel)

    Il n'y a pas de séparation entre les 2 patrimoines : entreprise d'un côté et privé de l'autre. Pour autant, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, celle-ci est protégée de par la loi. Et si vous avez d'autres biens immobiliers, leur protection passe par le notaire (... publication légale utile aux créanciers de l'entreprise).

    b) Forme sociétaire

    Juridiquement le patrimoine de la société (personne morale) est totalement dissocié du patrimoine prive. Seul bémol : si la société demande un emprunt professionnel, le banquier ou l'organisme prêteur vous demandera votre caution personnelle. Cette dernière peut donc être activée en cas défaillance de la société.

    .

    Social

    Société ou Entreprise Individuelle, vous relèverez des TNS (Travailleur Non Salarié), et serez rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants.

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