Assurance habitation imposée

Rosa7-6 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 25 janv. 2023 à 15:33
djivi38 Messages postés 48423 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 25 janv. 2023 à 16:50

Bonjour,

Après plusieurs mois de recherches j’ai enfin trouvé un appartement. Les clefs me seront remises le 06/02. L’agence m’a déjà envoyée la première facture, avec l’ensemble des frais ; frais d’agence, caution, premier loyer, et je remarque une ligne « assurance habitation ». Problème, je comptais prendre l’assurance habitation moi même ce qui me permettra de diviser le prix par deux (le montant de celle proposée étant assez hallucinante). 

Lorsque j’en ai fait part à la personne en charge de mon dossier il m’a fait comprendre que ce n’était pas possible, que la souscription de l’assurance mise en place faisait partie des conditions pour pouvoir entrer dans l’appartement. Je pourrais cependant résilier ce contrat à sa date anniversaire (dans 1 an). J’ai demandé le contrat de cette assurance mais je n’ai plus aucune réponse depuis hier. 

Une assurance habitation en particulier peut elle vraiment m’être imposée par l’agence ? 
 

Merci pour vos réponses. 

3 réponses

Bonjour,

Le propriétaire ne peut en aucun cas imposer au locataire une compagnie d’assurance pour le logement loué. Toute clause du contrat de locataire prévoyant un prestataire imposé par le propriétaire serait réputée non écrite.

Il existe cependant un cas dans lequel le propriétaire peut choisir un assureur : lorsque que le locataire a manqué à son obligation d’assurance.

Articles 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et  Articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Pour connaitre vos droits, vous pouvez aussi vous rendre à la permanence gratuite de l'ADIL proche de chez vous.

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Rosa7-6 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
25 janv. 2023 à 16:47

Merci. 
 

Ça veut dire que si je signe le contrat, que je souscrit un contrat d’assurance habitation, et que je ne paie pas celui souscrit par l’agence, je ne serai pas en tord ? 

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Bonjour

Une assurance habitation en particulier peut elle vraiment m’être imposée par l’agence ? 
 Le seul cas prévu par la loi de 89 est celui où le locataire ne peut fournir son attestation.

Elle ne concernerait de plus que la responsabilité civile, le reste pouvant difficilement se deviner.

Je pourrais cependant résilier ce contrat à sa date anniversaire (dans 1 an)

comment ferez-vous sans en être le souscripteur?

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Rosa7-6 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
25 janv. 2023 à 16:30

Merci pour vos réponses.

L’agence n’a donc légalement par le droit de m’obliger à souscrire l’assurance, d’autant plus qu’il me reste assez de temps pour en souscrire une. J’ai en revanche peur qu’ils annulent le rdv pour la signature et la remise de clefs si je ne marche pas dans leur sens, de l’autre côté ça me ferait bien suer de payer autant, sur 1 an c’est énorme. 

Et en effet, la remarque est pertinente quant à la possibilité de résilier si c’est eux qui ont souscrit le contrat. C’est vraiment flou tout ça. 

Je pense que s’ils n’acceptent pas que je prenne mon propre contrat je vais laisser filer l’appartement, tant pis. Je ne veux pas d’autres mauvaises surprises. 

Merci encore. 

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djivi38 Messages postés 48423 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 13 962
Modifié le 25 janv. 2023 à 17:27

bonjour,

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Lire l'art 4-b de la loi du 6/7/1989 :

<< Est réputée non écrite toute clause :

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; >>

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

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