Droit de stationnement dans une impasse fermée avec chaîne

CC0210 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 24 janv. 2023 à 11:33
BmV Messages postés 87321 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2023 - 26 janv. 2023 à 11:13

Bonjour,
Je suis propriétaire de la parcelle 116  entourée en rouge sur la photo ci-dessus. Elle comprend un bâtiment (jaune fluo et une cour devant).
Quand nous avons acheté, le propriétaire de la parcelle 112 a changé son portail et a installé une entrée de parking au niveau du gros trait orange. Sur la parcelle 117, le gros trait orange correspond à une entrée de garage. Du coup, et le 112 et le 117 passent sur notre parcelle pour entrer chez eux.
Pour ne pas compliquer la situation, nous avons donc décidé de mettre notre portail au niveau du trait vert et la partie avec les points bleus est donc libre.
L'impasse 115 est partagée en 5 parts qui sont réparties à parts égales entre notre parcelle 116, la parcelle 117, la parcelle 112, la parcelle 113 et la parcelle 114.
L'impasse est fermée avec une chaîne.
La propriétaire de la parcelle 114 nous cherche régulièrement des noises et interdit à certaines des entreprises qui font les travaux dans mon bâtiment d'entrer dans l'impasse. Et elle interdit que les camions restent garés devant chez moi, même s'ils ne dérangent pas mes voisins.
A-t-elle le droit de nous empêcher de nous garer devant notre garage en sachant que dans ces cas le camion est dans la partie avec les points bleus (partie qui nous appartient) et qu'ils dépassent grosso modo jusqu'au trait orange de la parcelle 117 ? Evidemment les camions partent dès que mon voisin veut entrer dans son garage ce qui n'arrive quasi jamais. Quels sont les articles de loi que je peux utiliser sachant que je suis enclavée ?
Peut-être interdire le stationnement en journée ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Cécile
 

7 réponses

BmV Messages postés 87321 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2023 16 670
24 janv. 2023 à 12:21

OK

Légalement déjà, cet endroit n'est pas une impasse, c'est juste une parcelle en indivision.
Qui sert de voie de circulation, certes, par la force des choses, mais légalement ce n'est qu'une parcelle en indivision.


Le régime applicable à cette parcelle est donc le régime général applicable à ces cas : personne n'a de règles spécifiques à exiger de la part des autres indivis, sauf évidemment si un règlement quelconque a été signé par touts les indivis pour réglementer  l'utilisation de ces lieux.

De ce fait, aucun des indivis ne peut interdire quoi que ce soit aux autres qui ne soit contraire aux règles de droit commun et notamment civil.

Un voisin quelconque ne peut donc pas interdire la présence ou la circulation de véhicules sur cette parcelle pour autant que ses droits civils à lui (accès, circulation, etc.) soient préservés.

En cas d'insatisfaction de sa part, il ne pourra pas faire appel aux forces de l'ordre pour verbaliser : cette "voie" n'étant pas ouverte à la circulation publique, celles-ci ne sont pas compétentes pour agir.

Pour vous chercher des noises ou pour vous sanctionner, il ne peut que vous assigner au tribunal judiciaire pour ... un motif restant à trouver.
Procédure qui en général, même en référé, prend "un certain temps" et doit être bien étayé par des faits.

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CC0210 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
24 janv. 2023 à 13:43

Merci infiniment pour votre réponse très claire.

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BmV Messages postés 87321 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2023 16 670
24 janv. 2023 à 17:01

De rien.

Je rajoute néanmoins, à tout hasard, que vous n'êtes pas enclavée (ni les 112, 113 et 117) au titre de l'article 682 du code civil puisque pour vous rendre depuis la voie publique jusqu'à votre propriété, vous pouvez tout à fait passer sur ... votre propriété, la parcelle 115 étant en indivision, vous en êtes propriétaire aussi.

En cas de litige futur éventuel (ce qu'évidemment personne ici ne vous souhaite), vous ne pourrez donc pas soulever ce point pour argumenter.

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CC0210 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
24 janv. 2023 à 20:39

Merci beaucoup pour ce point supplémentaire qui m'avait effectivement échappé.
J'ai du coup une dernière question. Il est arrivé dans le passé que ma voisine pour se venger car il y avait une entreprise devant mon garage, gare alors sa voiture dans l'impasse juste devant sa parcelle avant la rue pour nous bloquer et parte pendant 2h pour empêcher mon entreprise de repartir.
Dans ces cas-là, quels sont mes recours ? Si j'appelle la police, si j'ai bien compris, elle ne se déplacera pas car ce n'est pas la voie publique.

En vous remerciant pour toutes les explications déjà données,

Bien cordialement,

Cécile

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BmV Messages postés 87321 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2023 16 670
24 janv. 2023 à 22:57

Là, en effet, ce sont les joies de l'indivision.
Pas grand-chose à faire, sauf à rassembler des preuves (?), activer un avocat et l'assigner pour entrave à la liberté de circuler.

Sauf, une fois encore, cela prendra plus que deux heures pour avoir une condamnation et surtout pour faire enlever la voiture.

Sinon, vous pouvez aussi appeler la police pour faire enlever la voiture en tant que "maître des lieux", mais comme la voisine bloquante l'est aussi ....

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CC0210 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
25 janv. 2023 à 10:59

Merci beaucoup pour tous ces éléments.

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_lael_ Messages postés 2462 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 1 088
Modifié le 25 janv. 2023 à 15:02

Il est supposé que la parcelle est en indivision, mais est-ce réellement le cas ?

Vous n'êtes pas plutôt en copropriété avec cette bande sous la gestion d'une ASL ?

Et si vous êtes en indivision il doit exister un droit de passage, que disent les actes ?


Car selon comment c'est formulé les véhicules ont très probablement le droit de circuler (droit de passage) mais pas d'y stationner, même "devant chez vous" à partir du moment où ce n'est pas sur votre parcelle.

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CC0210 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
25 janv. 2023 à 18:34

Oui nous sommes bien en indivision et il n'y a jamais eu le moindre règlement établi pour gérer cette impasse. Et il n'y a strictement rien de spécifié sur les actes car initialement, tous les lots appartenaient à la même personne.

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_lael_ Messages postés 2462 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 1 088 > CC0210 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
Modifié le 25 janv. 2023 à 23:38

Et ça n'a inquiété personne ni aucun notaire de créer des lots enclavés sans prévoir de droits de passage ?

C'est quand même très étonnant.

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BmV Messages postés 87321 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2023 16 670 > _lael_ Messages postés 2462 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
26 janv. 2023 à 11:13

A priori, aucune nécessité de droit de passage sur la parcelle 115 puisqu'elle est en indivision entre les cinq intéressés, chacun passe chez lui pour accéder à son logement.
Chez lui parce qu'il est en partie propriétaire de ladite parcelle et peut donc s'en servir sans rien demander à autrui.... Donc aucun "lot" n'est enclavé.

Par ailleurs, et même en faisant abstraction de cet aspect de la situation, nous somme apparemment, selon les dires de CCO210, dans la situation de la servitude par destination de père de famille ( "car initialement, tous les lots appartenaient à la même personne."), la situation est donc prescrite, à accepter telle quelle par les concernés.


 

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