Droit de stationnement dans une impasse fermée avec chaîne

OK

Légalement déjà, cet endroit n'est pas une impasse, c'est juste une parcelle en indivision.
Qui sert de voie de circulation, certes, par la force des choses, mais légalement ce n'est qu'une parcelle en indivision.


Le régime applicable à cette parcelle est donc le régime général applicable à ces cas : personne n'a de règles spécifiques à exiger de la part des autres indivis, sauf évidemment si un règlement quelconque a été signé par touts les indivis pour réglementer  l'utilisation de ces lieux.

De ce fait, aucun des indivis ne peut interdire quoi que ce soit aux autres qui ne soit contraire aux règles de droit commun et notamment civil.

Un voisin quelconque ne peut donc pas interdire la présence ou la circulation de véhicules sur cette parcelle pour autant que ses droits civils à lui (accès, circulation, etc.) soient préservés.

En cas d'insatisfaction de sa part, il ne pourra pas faire appel aux forces de l'ordre pour verbaliser : cette "voie" n'étant pas ouverte à la circulation publique, celles-ci ne sont pas compétentes pour agir.

Pour vous chercher des noises ou pour vous sanctionner, il ne peut que vous assigner au tribunal judiciaire pour ... un motif restant à trouver.
Procédure qui en général, même en référé, prend "un certain temps" et doit être bien étayé par des faits.

Merci infiniment pour votre réponse très claire.

De rien.

Je rajoute néanmoins, à tout hasard, que vous n'êtes pas enclavée (ni les 112, 113 et 117) au titre de l'article 682 du code civil puisque pour vous rendre depuis la voie publique jusqu'à votre propriété, vous pouvez tout à fait passer sur ... votre propriété, la parcelle 115 étant en indivision, vous en êtes propriétaire aussi.

En cas de litige futur éventuel (ce qu'évidemment personne ici ne vous souhaite), vous ne pourrez donc pas soulever ce point pour argumenter.

Merci beaucoup pour ce point supplémentaire qui m'avait effectivement échappé.
J'ai du coup une dernière question. Il est arrivé dans le passé que ma voisine pour se venger car il y avait une entreprise devant mon garage, gare alors sa voiture dans l'impasse juste devant sa parcelle avant la rue pour nous bloquer et parte pendant 2h pour empêcher mon entreprise de repartir.
Dans ces cas-là, quels sont mes recours ? Si j'appelle la police, si j'ai bien compris, elle ne se déplacera pas car ce n'est pas la voie publique.

En vous remerciant pour toutes les explications déjà données,

Bien cordialement,

Cécile

Là, en effet, ce sont les joies de l'indivision.
Pas grand-chose à faire, sauf à rassembler des preuves (?), activer un avocat et l'assigner pour entrave à la liberté de circuler.

Sauf, une fois encore, cela prendra plus que deux heures pour avoir une condamnation et surtout pour faire enlever la voiture.

Sinon, vous pouvez aussi appeler la police pour faire enlever la voiture en tant que "maître des lieux", mais comme la voisine bloquante l'est aussi ....

Merci beaucoup pour tous ces éléments.

Il est supposé que la parcelle est en indivision, mais est-ce réellement le cas ?

Vous n'êtes pas plutôt en copropriété avec cette bande sous la gestion d'une ASL ?

Et si vous êtes en indivision il doit exister un droit de passage, que disent les actes ?

Car selon comment c'est formulé les véhicules ont très probablement le droit de circuler (droit de passage) mais pas d'y stationner, même "devant chez vous" à partir du moment où ce n'est pas sur votre parcelle.